url
stringlengths
0
64
audience
stringclasses
52 values
theme
stringclasses
737 values
surtitle
stringclasses
13 values
subject
stringclasses
173 values
title
stringlengths
0
255
description
stringlengths
0
9.57k
introduction
stringlengths
0
9.57k
sid
stringlengths
0
9
source
stringclasses
1 value
related_questions
listlengths
0
580
web_services
listlengths
0
45
text
listlengths
0
137
source_file
stringlengths
6
21
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1
Particuliers
Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation
Fiche pratique
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)
Le versement de cotisations syndicales permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées
Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées. Nous vous indiquons les informations à connaître.
F1
service-public
[ { "question": "Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?", "sid": "F823", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F823" } ]
[ { "institution": "Ministère chargé des finances", "title": "Impôts : accéder à votre espace Finances publiques", "type": "Téléservice", "url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" }, { "institution": "Ministère chargé des finances", "title": "Déclarer vos revenus en ligne", "typ...
[ { "context": [], "text": "Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées. Nous vous indiquons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles sont les condi...
F1.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10
Particuliers
Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections
Fiche pratique
Papiers - Citoyenneté - Élections
Médaille d'honneur du travail
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé.
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? Nous vous présentons les infor...
F10
service-public
[ { "question": "Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?", "sid": "F31366", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31366" } ]
[ { "institution": "Ministère chargé du travail", "title": "Demande de médaille d'honneur du travail - Hautes-Alpes", "type": "Téléservice", "url": "https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/medaille-d-honneur-du-travail-employeur-salarie-hautes-alpes" }, { "institution": "Ministère charg...
[ { "context": [], "text": "La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre empl...
F10.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F100
Particuliers
Travail - Formation, Travail - Formation
Question-réponse
Travail - Formation
Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ?
Les moyens matériels et les budgets du comité social et économique sont différents en fonction de l'effectif de l'entreprise.
Les moyens du comité social est économique (CSE) différent selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés , un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir et mis à sa disposition. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés , le CSE bénéficie d’un local aménagé et...
F100
service-public
[]
[]
[ { "context": [], "text": "Les moyens du comité social est économique (CSE) différent selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés , un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir et mis à sa disposition. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés , ...
F100.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10004
Particuliers
Famille - Scolarité, Famille - Scolarité
Fiche pratique
Famille - Scolarité
Baccalauréat
Le bac est le diplôme qui valide la fin de la scolarité au lycée.
Vous allez passer le bac et vous voulez avoir des renseignements sur ce diplôme ? Le bac est le diplôme qui valide la fin de la scolarité au lycée et qui ouvre l'accès à l'enseignement supérieur. Voici les informations à connaître.
F10004
service-public
[ { "question": "Comment obtenir la copie d'un diplôme ?", "sid": "F10492", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10492" }, { "question": "Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?", "sid": "F22211", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2221...
[ { "institution": "Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche", "title": "Parcoursurp : inscription dans l'enseignement supérieur", "type": "Téléservice", "url": "https://dossier.parcoursup.fr/Candidat/authentification" }, { "institution": "Direction de l'information léga...
[]
F10004.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10005
Particuliers
Famille - Scolarité, Famille - Scolarité
Fiche pratique
Famille - Scolarité
Collège : diplôme national du brevet ou certificat de formation générale
Le diplôme national du brevet et le certificat de formation générale évaluent les connaissances et les compétences acquises à la fin du collège.
À la fin de la scolarité de votre enfant au collège, ses connaissances et ses compétences sont évaluées. La réussite à cette évaluation lui permet d'obtenir le diplôme national du brevet (DNB) s'il est en classe de 3 e dite classique. Il obtient le certificat de formation générale (CFG) s'il réussit l'évaluation en 3 e...
F10005
service-public
[ { "question": "Comment obtenir la copie d'un diplôme ?", "sid": "F10492", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10492" }, { "question": "Peut-on contester la note obtenue à un examen de Éducation nationale ou de l’enseignement supérieur ?", "sid": "F22331", "url":...
[]
[]
F10005.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10006
Particuliers
Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation
Fiche pratique
Argent - Impôts - Consommation
Transfert d'argent par mandat cash
Le mandat cash permet de transférer de l'argent liquide, en France et à l'étranger, à la personne de son choix.
Vous voulez transférer de l'argent liquide à la personne de votre choix ? Vous pouvez utiliser le mandat cash. Nous vous expliquons comment faire.
F10006
service-public
[]
[]
[ { "context": [], "text": "Vous voulez transférer de l'argent liquide à la personne de votre choix ? Vous pouvez utiliser le mandat cash. Nous vous expliquons comment faire.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est-ce qu'un mandat cash ?\n- Comment envoyer u...
F10006.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10007
Particuliers
Logement, Logement, Logement
Fiche pratique
Logement
Faire une demande de logement social (HLM)
Pour obtenir un logement social, vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet).
Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche...
F10007
service-public
[]
[ { "institution": "Ministère chargé du logement", "title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social", "type": "Simulateur", "url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+" }, { "institution": "Minist...
[ { "context": [], "text": "Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter....
F10007.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10009
Particuliers
Social - Santé, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Social - Santé, Social - Santé
Fiche pratique
Social - Santé
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
L'Apa sert à payer (en tout ou partie), soit les frais pour vivre à domicile, soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (Apa en établissement).
Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad ) où vous vivez ( Apa en étab...
F10009
service-public
[ { "question": "Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?", "sid": "F1802", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1802" }, { "question": "L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?", "sid": "F11678", "url"...
[ { "institution": "Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)", "title": "Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?", "type": "Outil de recherche", "url": "https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/beneficier-daide-...
[ { "context": [], "text": "Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple...
F10009.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10027
Particuliers
Social - Santé
Fiche pratique
Social - Santé
Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)
La complémentaire santé solidaire est une aide pour payer les dépenses de santé en cas de faibles ressources.
Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qu...
F10027
service-public
[]
[ { "institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)", "title": "Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire", "type": "Simulateur", "url": "https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil" }, { "institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)", ...
[ { "context": [], "text": "Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifi...
F10027.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10030
Particuliers
Travail - Formation
Question-réponse
Travail - Formation
Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?
Oui. Le salarié du secteur privé en formation continue à acquérir des congés payés et des droits à l'ancienneté pendant son absence.
Oui. Le salarié du secteur privé en formation continue à acquérir des congés payés et des droits à l'ancienneté pendant son absence.
F10030
service-public
[ { "question": "Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?", "sid": "F2306", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2306" } ]
[]
[ { "context": [], "text": "Oui. Le salarié du secteur privé en formation continue à acquérir des congés payés et des droits à l'ancienneté pendant son absence. Oui. Le salarié du secteur privé en formation conserve ses droits aux congés payés et ceux liés à l'ancienneté pendant son absence. C'est notamment l...
F10030.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10033
Particuliers
Travail - Formation
Fiche pratique
Travail - Formation
Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
Le CDI peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle.
Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi...
F10033
service-public
[ { "question": "Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?", "sid": "F1910", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910" }, { "question": "Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?", "sid": "F1918", "url": "https://www.service-public.fr/particul...
[ { "institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre", "title": "Informer son employeur de son prochain départ à la retraite", "type": "Modèle de document", "url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Retraite" } ]
[ { "context": [], "text": "Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de travail, attestation Fr...
F10033.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10036
Particuliers
Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Argent - Impôts - Consommation, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité
Fiche pratique
Transports - Mobilité
Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)
La conduite encadrée est une formule de conduite accompagnée à partir de 16 ans pour les personnes préparant un diplôme ou un titre professionnel.
Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
F10036
service-public
[ { "question": "Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ?", "sid": "F31901", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31901" }, { "question": "Conduite accompagnée : quelle assurance pour l'accompagnateur ?", "sid": "F2662", "url": "https...
[ { "institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)", "title": "Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel", "type": "Téléservice", "url": "https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/validation-de-diplome-professionnel" }, {...
[ { "context": [], "text": "Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître. La conduite encadrée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l'apprentissage anti...
F10036.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10037
Particuliers
Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Pratiques commerciales
Fiche pratique
Argent - Impôts - Consommation
Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Lors d’un achat à distance, Le vendeur doit respecter le délai de livraison qui a été prévu. En cas de retard, le consommateur dispose de différents recours
Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel. Vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de service ou savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de livraison de votre commande ? Nous vous présentons les informations à ...
F10037
service-public
[]
[ { "institution": "Institut national de la consommation (INC)", "title": "Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu", "type": "Modèle de document", "url": "https://www.inc-conso.fr/content/vous-navez-pas-recu-votre-commande-et-le-vendeur-pretend-quil-nest-pas-responsable-vous" }, {...
[ { "context": [], "text": "Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel. Vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de service ou savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de livraison de votre commande ? No...
F10037.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10039
Particuliers
Logement
Question-réponse
Logement
Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ?
Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions.
Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions. Le propriétaire (ou son représentant) doit alors signer avec le locataire un bail de sortie progressive de la loi de 1948 , d'une durée de 8 ans. Ensuite, le locataire ...
F10039
service-public
[ { "question": "Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?", "sid": "F1219", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1219" }, { "question": "Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?", "sid": "F17709", "url": "https://www.service-publ...
[]
[ { "context": [], "text": "Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions. Le propriétaire (ou son représentant) doit alors signer avec le locataire un bail de sortie progressive de la loi de 1948 , d'une ...
F10039.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1004
Particuliers
Famille - Scolarité
Question-réponse
Famille - Scolarité
Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ?
Si la personne qui vous doit une pension alimentaire vit à l'étranger et ne la paie pas, il faut contacter le ministère des affaires étrangères.
Si la personne qui vous doit une pension alimentaire vit à l'étranger et ne la paie pas, il faut contacter le ministère des affaires étrangères.
F1004
service-public
[]
[ { "institution": "Ministère chargé de la justice", "title": "Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)", "type": "Formulaire", "url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16146_04.do" } ]
[ { "context": [], "text": "Si la personne qui vous doit une pension alimentaire vit à l'étranger et ne la paie pas, il faut contacter le ministère des affaires étrangères. Si vous êtes créancier d'une pension alimentaire et que le débiteur vit à l'étranger et ne vous la verse pas, vous pouvez engager une pro...
F1004.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10040
Particuliers
Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Social - Santé, Justice, Papiers - Citoyenneté - Élections
Fiche pratique
Papiers - Citoyenneté - Élections
Volontariat international en entreprise (VIE)
Le volontariat international en entreprise, le VIE, permet d'exercer une mission à l'étranger. Il faut avoir plus de 18 ans et moins de 28 ans.
Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir plus de 18 ans et moins de 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître.
F10040
service-public
[ { "question": "Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?", "sid": "F13866", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13866" } ]
[ { "institution": "Business France", "title": "Trouver une mission de volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)", "type": "Téléservice", "url": "https://api.api-engagement.beta.gouv.fr/r/campaign/67a247daa04a314a4d43870c" }, { "institution": "Business France", ...
[ { "context": [], "text": "Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir plus de 18 ans et moins de 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présen...
F10040.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10041
Particuliers
Famille - Scolarité, Travail - Formation
Fiche pratique
Famille - Scolarité
Diplômes professionnels (CAP, BP ...)
La voie professionnelle permet de suivre des formations diplômantes dans un lycée professionnel ou dans un CFA.
La voie professionnelle est accessible après le collège. Elle permet de suivre des formations diplômantes par la voie scolaire, dans un lycée professionnel, ou en alternance, dans un CFA .
F10041
service-public
[ { "question": "Comment obtenir le duplicata d'un diplôme ?", "sid": "F10492", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10492" } ]
[]
[]
F10041.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1010
Particuliers
Famille - Scolarité
Fiche pratique
Famille - Scolarité
Aide au mérite pour étudiant boursier
L'aide au mérite est un complément de la bourse sur critères sociaux de l'étudiant (enseignement supérieur) ayant obtenu la mention « Très bien » au bac.
Vous avez obtenu une mention « Très bien » au bac et vous intégrez l'enseignement supérieur à la rentrée ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'aide au mérite . Cette aide est un complément à la bourse sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître.
F1010
service-public
[ { "question": "Quelles aides peut percevoir un étudiant ?", "sid": "F32456", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32456" }, { "question": "Un étudiant peut-il cumuler la bourse sur critères sociaux avec un emploi ou une autre aide ?", "sid": "F18291", "url": "htt...
[]
[ { "context": [], "text": "Vous avez obtenu une mention « Très bien » au bac et vous intégrez l'enseignement supérieur à la rentrée ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'aide au mérite . Cette aide est un complément à la bourse sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître...
F1010.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1011
Particuliers
Social - Santé
Fiche pratique
Social - Santé
Chômage : aide à la mobilité
Si vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi, vous pourrez peut-être bénéficier de l'aide à la mobilité.
Une aide à la mobilité peut vous être accordée notamment si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d'hébergement. L'aide peut être accordée si vous vous rendez à un entretien d'...
F1011
service-public
[ { "question": "Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?", "sid": "F2761", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2761" }, { "question": "Chômage : quelles sont les catégories de classification des demandeurs d'emploi ?", "sid": "F13...
[ { "institution": "France Travail", "title": "France Travail : espace personnel", "type": "Téléservice", "url": "https://www.francetravail.fr/candidat/votre-espace-personnel.html" } ]
[ { "context": [], "text": "Une aide à la mobilité peut vous être accordée notamment si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d'hébergement. L'aide peut être accordée...
F1011.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1016
Particuliers
Travail - Formation
Question-réponse
Travail - Formation
Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
En cas de fermeture de l'entreprise pour congés annuels, le salarié peut être indemnisé, sous certaines conditions.
Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (par exemple au mois d'août), le salarié peut être indemnisé durant cette période d'inactivité, sous conditions. Cela dépend du nombre de congés payés acquis par le salarié avant la fermeture de l'entreprise. Nous vous présentons les informations à ...
F1016
service-public
[]
[]
[ { "context": [], "text": "Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (par exemple au mois d'août), le salarié peut être indemnisé durant cette période d'inactivité, sous conditions. Cela dépend du nombre de congés payés acquis par le salarié avant la fermeture de l'entreprise. No...
F1016.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1019
Particuliers
Travail - Formation
Fiche pratique
Travail - Formation
Contrat adultes-relais
Le contrat adultes-relais vise à améliorer les relations entre habitants de quartiers et les services publics. L'employeur relève du secteur non lucratif.
Vous vous demandez ce que permet le contrat adultes-relais ? Le candidat à ce contrat doit entre autres être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Il doit remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence. L'employeur doit exercer dans le secteur non lucratif. Nous vous...
F1019
service-public
[ { "question": "Quels sont les contrats aidés qui existent aujourd'hui ?", "sid": "F542", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F542" } ]
[ { "institution": "Ministère chargé de la ville", "title": "Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville", "type": "Outil de recherche", "url": "https://sig.ville.gouv.fr/" } ]
[ { "context": [], "text": "Vous vous demandez ce que permet le contrat adultes-relais ? Le candidat à ce contrat doit entre autres être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Il doit remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence. L'employeur doit exercer d...
F1019.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F102
Particuliers
Travail - Formation, Travail - Formation
Fiche pratique
Travail - Formation
Délégué syndical
Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il désigne un délégué syndical (DS).
Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l'entreprise pour représenter la section syndicale . Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il désigne un délégué syndical (DS). Quels sont le rôle et les moy...
F102
service-public
[ { "question": "Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?", "sid": "F2063", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2063" }, { "question": "Qu'est-ce qu'une section syndicale ?", "sid": "F35261", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi...
[]
[ { "context": [], "text": "Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l'entreprise pour représenter la section syndicale . Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il désigne un délégué syndic...
F102.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1020
Particuliers
Social - Santé
Question-réponse
Social - Santé
Difficultés à payer les frais d'hospitalisation : comment être aidé ?
L'hôpital peut demander à l'époux (épouse), aux enfants (et gendres et belles-filles) de régler les frais d'hospitalisation d'une personne insolvable.
Vous avez des difficultés pour payer les frais d'hospitalisation qui reste à votre charge ? Vous pouvez demander un accompagnement, une aide financière et éviter que l'hôpital demande le paiement à l'un de vos proches. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
F1020
service-public
[]
[ { "institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)", "title": "Demander une aide financière pour le paiement des frais d'hospitalisation", "type": "Téléservice", "url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_somtc=true" } ]
[ { "context": [], "text": "Vous avez des difficultés pour payer les frais d'hospitalisation qui reste à votre charge ? Vous pouvez demander un accompagnement, une aide financière et éviter que l'hôpital demande le paiement à l'un de vos proches. Nous vous exposons la réglementation à connaître. L'Assurance m...
F1020.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10203
Particuliers
Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Famille - Scolarité, Étapes de vie, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation
Fiche pratique
Argent - Impôts - Consommation
Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations
Le bénéficiaire d'une donation doit payer des droits de donation sur les biens et sommes d'argent reçus du donateur, sauf exonérations.
Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme). Les règles varient ...
F10203
service-public
[ { "question": "Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?", "sid": "F1265", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265" }, { "question": "Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?", "sid": "F35708", "url": "https://ww...
[ { "institution": "Ministère chargé des finances", "title": "Impôts : accéder à votre espace Finances publiques", "type": "Téléservice", "url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" }, { "institution": "Ministère chargé des finances", "title": "Déclaration de don manuel et de don de s...
[ { "context": [], "text": "Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'act...
F10203.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1024
Particuliers
Famille - Scolarité
Fiche pratique
Famille - Scolarité
Allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté
Vous êtes étudiant et vous rencontrez des difficultés financières durables ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l'allocation spécifique annuelle. Il s'agit d'une aide financière qui peut vous être versée si vous ne bénéficiez pas de la bourse d'enseignement sur critères sociaux. Nous vous présentons les inform...
Vous êtes étudiant et vous rencontrez des difficultés financières durables ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l'allocation spécifique annuelle. Il s'agit d'une aide financière qui peut vous être versée si vous ne bénéficiez pas de la bourse d'enseignement sur critères sociaux. Nous vous présentons les inform...
F1024
service-public
[ { "question": "Quelles aides peut percevoir un étudiant ?", "sid": "F32456", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32456" }, { "question": "Un étudiant peut-il cumuler la bourse sur critères sociaux avec un emploi ou une autre aide ?", "sid": "F18291", "url": "htt...
[]
[ { "context": [], "text": "Vous êtes étudiant et vous rencontrez des difficultés financières durables ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l'allocation spécifique annuelle. Il s'agit d'une aide financière qui peut vous être versée si vous ne bénéficiez pas de la bourse d'enseignement sur critères so...
F1024.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1025
Particuliers
Famille - Scolarité
Fiche pratique
Famille - Scolarité
Fonds social collégien ou lycéen
Le fonds social collégien et le fonds social lycéen sont destinés à répondre aux difficultés des familles à faire face à des dépenses de scolarité.
Votre enfant est au collège ou au lycée et vous avez des difficultés à payer ses frais de scolarité ? Une aide financière appelée le fonds social peut vous être attribuée. Quelles sont les conditions pour en bénéficier et comment en faire la demande ? Voici les informations à connaître.
F1025
service-public
[ { "question": "Quelles sont les aides pour financer la scolarité d'un élève ?", "sid": "F1885", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1885" }, { "question": "Peut-on obtenir une aide financière pour la cantine scolaire ?", "sid": "F19294", "url": "https://www.serv...
[]
[ { "context": [], "text": "Votre enfant est au collège ou au lycée et vous avez des difficultés à payer ses frais de scolarité ? Une aide financière appelée le fonds social peut vous être attribuée. Quelles sont les conditions pour en bénéficier et comment en faire la demande ? Voici les informations à conna...
F1025.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10252
Particuliers
Travail - Formation
Fiche pratique
Travail - Formation
Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT)
Le compte épargne-temps permet d'épargner les jours de congés non utilisés au 31 décembre et de les utiliser plus tard.
Vous êtes agent public territorial et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
F10252
service-public
[]
[]
[ { "context": [], "text": "Vous êtes agent public territorial et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir selon que vous êtes fon...
F10252.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10256
Particuliers
Social - Santé, Social - Santé
Fiche pratique
Social - Santé
Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique
Il est possible de saisir la commission des usagers (CDU) pour adresser une réclamation à un établissement de santé (public ou privé).
Vous avez une réclamation à adresser auprès d’un établissement de santé (public ou privé) ? Vous pouvez saisir la commission des usagers (CDU). Elle veille au respect de vos droits et a pour objet de vous aider dans vos démarches. Elle est présente dans chaque hôpital ou clinique. Nous vous présentons les informations ...
F10256
service-public
[ { "question": "Hospitalisation : quels sont les droits du patient ?", "sid": "F748", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F748" } ]
[]
[ { "context": [], "text": "Vous avez une réclamation à adresser auprès d’un établissement de santé (public ou privé) ? Vous pouvez saisir la commission des usagers (CDU). Elle veille au respect de vos droits et a pour objet de vous aider dans vos démarches. Elle est présente dans chaque hôpital ou clinique. ...
F10256.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10259
Particuliers
Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation
Fiche pratique
Argent - Impôts - Consommation
Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme pour obtenir à l'âge de la retraite un revenu complémentaire.
Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme. Il n'est plus commercialisé depuis le 1 er octobre 2020 en raison de la création du plan d'épargne retraite (PER). Toutefois, si vous avez un Perp, vous pouvez encore l'alimenter et le conserver ou transférer l'argent sur un PER.
F10259
service-public
[]
[]
[ { "context": [], "text": "Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme. Il n'est plus commercialisé depuis le 1 er octobre 2020 en raison de la création du plan d'épargne retraite (PER). Toutefois, si vous avez un Perp, vous pouvez encore l'alimenter et le conserver ou t...
F10259.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1026
Particuliers
Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation
Fiche pratique
Famille - Scolarité
Effets d'un Pacs
Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur les biens, le logement et les impôts. Il n'a pas d'effet sur le nom, ni sur le lien avec les enfants.
Vous êtes lié par un Pacs ? Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas d'effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants. Nous vous indiquons les informations à connaître.
F1026
service-public
[ { "question": "Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ?", "sid": "F31039", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31039" }, { "question": "Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?", "sid":...
[]
[ { "context": [], "text": "Vous êtes lié par un Pacs ? Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas d'effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants. Nous vous indiquons les informations ...
F1026.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10260
Particuliers
Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation
Fiche pratique
Argent - Impôts - Consommation
Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco)
Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est proposé par l'entreprise et permet aux salariés de se constituer une épargne supplémentaire.
Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un produit d'épargne d'entreprise. De nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1 er octobre 2019, et votre Perco peut être transformé en PER d'entreprise collectif (appelé Pereco ou Perecol). Depuis le 1 er octobre 2020, le Perco ne peut...
F10260
service-public
[ { "question": "Peut-on faire transférer des sommes d'un plan d'épargne salariale vers un autre ?", "sid": "F12400", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12400" }, { "question": "Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?", "sid": "F487", "url": ...
[]
[ { "context": [], "text": "Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un produit d'épargne d'entreprise. De nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1 er octobre 2019, et votre Perco peut être transformé en PER d'entreprise collectif (appelé Pereco ou Perecol). Depuis ...
F10260.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1028
Particuliers
Transports - Mobilité, Transports - Mobilité
Question-réponse
Transports - Mobilité
Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?
Pour faire une démarche de carte grise, il faut pouvoir justifier de son domicile en utilisant le dispositif Justif’adresse ou en produisant un justificatif
Pour une demande de carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation ), vous devez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon le lieu où vous vivez : en métropole ou dans un Drom ou dans une Com .
F1028
service-public
[ { "question": "Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ?", "sid": "F31853", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31853" }, { "question": "Peut-on choisir son adresse sur le certificat d’immatriculation ?", "sid": "F16536", "url": ...
[ { "institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre", "title": "Attestation d'hébergement", "type": "Modèle de document", "url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/AttestationHebergement" } ]
[ { "context": [], "text": "Pour une demande de carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation ), vous devez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon le lieu où vous vivez : en métropole ou dans un Drom ou dans une Com .\n\nVoici une liste de différentes questions ...
F1028.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1029
Particuliers
Loisirs - Sports - Culture, Associations, fondations et fonds de dotation, Loisirs - Sports - Culture
Fiche pratique
Loisirs - Sports - Culture
Licence sportive (licence compétition ou loisir)
La licence sportive permet de participer aux activités organisées par la fédération sportive à laquelle le club est affilié, notamment les compétitions.
Vous voulez participer aux activités sportives et à la vie associative d'une fédération sportive ? Pour cela, vous devez avoir une licence sportive . Un certificat médical peut être nécessaire pour l'obtenir. Nous vous présentons les informations à connaître.
F1029
service-public
[ { "question": "Un certificat médical est-il obligatoire pour faire du sport ?", "sid": "F1030", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1030" } ]
[ { "institution": "Ministère chargé des sports", "title": "Trouver un club sportif", "type": "Outil de recherche", "url": "https://sports-sgsocialgouv.opendatasoft.com/pages/pass-sports/" }, { "institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre", ...
[ { "context": [], "text": "Vous voulez participer aux activités sportives et à la vie associative d'une fédération sportive ? Pour cela, vous devez avoir une licence sportive . Un certificat médical peut être nécessaire pour l'obtenir. Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de ...
F1029.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10293
Particuliers
Transports - Mobilité
Fiche pratique
Transports - Mobilité
Certificat d’immatriculation : immatriculation d'un véhicule neuf
Après l'achat d'un véhicule neuf, vous avez 1 mois pour demander le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte-grise), auprès de l'ANTS.
Vous avez acheté un véhicule neuf en France ou à l'étranger ? Vous devez le faire immatriculer et obtenir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ) dans un délai d’1 mois après l'achat . Sinon vous risquez une amende. La demande de certificat d’immatriculation s'effectue sur le site internet de l...
F10293
service-public
[ { "question": "Que faire si le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) comporte une erreur ?", "sid": "F16868", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16868" }, { "question": "Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?", "sid": "F31529", "url...
[ { "institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)", "title": "Demander l'immatriculation d'un véhicule neuf", "type": "Téléservice", "url": "https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/immatriculer-pour-la-premiere-fois-un-vehicule-en-france" }, { "institution": "Dir...
[ { "context": [], "text": "Vous avez acheté un véhicule neuf en France ou à l'étranger ? Vous devez le faire immatriculer et obtenir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ) dans un délai d’1 mois après l'achat . Sinon vous risquez une amende. La demande de certificat d’immatriculatio...
F10293.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1030
Particuliers
Loisirs - Sports - Culture, Loisirs - Sports - Culture, Associations, fondations et fonds de dotation, Loisirs - Sports - Culture
Question-réponse
Loisirs - Sports - Culture
Un certificat médical est-il obligatoire pour faire du sport ?
L'obligation de présenter un certificat médical dépend de la façon dont vous pratiquez ce sport : au sein d'un club, seul, ou en milieu scolaire.
La réglementation diffère selon que le club est affilié ou non à une fédération sportive :
F1030
service-public
[]
[ { "institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre", "title": "Savoir s'il faut un certificat médical pour faire du sport", "type": "Simulateur", "url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/certificatMedical" }, { "institution": "...
[ { "context": [], "text": "La réglementation diffère selon que le club est affilié ou non à une fédération sportive : L'obligation de fournir un certificat médical dépend de la façon dont vous pratiquez ce sport : au sein d'un club affilié à une fédération sportive ou non (structure commerciale ou associativ...
F1030.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10342
Particuliers
Social - Santé
Fiche pratique
Social - Santé
Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique
Une victime d'un préjudice dû à un dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique peut régler ce litige à l'amiable ou engager une procédure judiciaire.
Vous êtes victime d'un préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique ? Vous avez la possibilité de régler ce litige à l'amiable ou d'engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera co...
F10342
service-public
[]
[]
[ { "context": [], "text": "Vous êtes victime d'un préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique ? Vous avez la possibilité de régler ce litige à l'amiable ou d'engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge ...
F10342.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1035
Particuliers
Papiers - Citoyenneté - Élections
Fiche pratique
Papiers - Citoyenneté - Élections
Passeport en urgence : passeport temporaire pour un mineur
Un passeport temporaire (valable seulement 1 an) peut être délivré en urgence à un mineur pour des motifs d'ordre médicaux ou humanitaires.
Un passeport temporaire peut être délivré en urgence pour des motifs d'ordre médicaux ou humanitaires. Les services préfectoraux décident de la délivrance en fonction de la situation. Le passeport qui est délivré est valide seulement pendant 1 an. Nous vous présentons les informations à connaître.
F1035
service-public
[]
[]
[ { "context": [], "text": "Un passeport temporaire peut être délivré en urgence pour des motifs d'ordre médicaux ou humanitaires. Les services préfectoraux décident de la délivrance en fonction de la situation. Le passeport qui est délivré est valide seulement pendant 1 an. Nous vous présentons les informati...
F1035.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1036
Particuliers
Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Étranger - Europe, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Transports - Mobilité
Fiche pratique
Papiers - Citoyenneté - Élections
Contrôle d'identité
Un contrôle d’identité peut être effectué sur toute personne s’il est justifié par les circonstances dans lesquelles il intervient
Dans quelles situations un contrôle d’identité peut-il avoir lieu ? Les forces de l’ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne afin de prévenir une atteinte à l’ordre public , d’identifier l’auteur d’une infraction ou d’éviter qu’elle soit commise. Le contrôle doit toujours être justifié. S’il ne l’est pas, il p...
F1036
service-public
[ { "question": "Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ?", "sid": "F11601", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11601" }, { "question": "Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?", "sid": "F15763", "url": "https://www.service-public.fr/particu...
[ { "institution": "Ministère chargé de l'intérieur", "title": "Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)", "type": "Téléservice", "url": "https://www.signalement-igpn.fsi.interieur.gouv.fr/" }, { "institution": "Ministère chargé de l'intérieur",...
[ { "context": [], "text": "Dans quelles situations un contrôle d’identité peut-il avoir lieu ? Les forces de l’ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne afin de prévenir une atteinte à l’ordre public , d’identifier l’auteur d’une infraction ou d’éviter qu’elle soit commise. Le contrôle doit toujours ...
F1036.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10385
Particuliers
Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité
Fiche pratique
Famille - Scolarité
Disparition d'un enfant mineur
En cas de disparition inquiétante d'un mineur, y compris une fugue, vous devez prévenir les services de police ou de gendarmerie proches de votre domicile.
Vous constatez la disparition de votre enfant mineur. Vous pensez à une fugue, voire à un enlèvement, et vous voulez savoir comment agir ? Vous devez tout d'abord le rechercher auprès de vos proches. Toutefois, si vous jugez la disparition inquiétante, vous devez alerter les services compétents. Voici les informations ...
F10385
service-public
[]
[]
[ { "context": [], "text": "Vous constatez la disparition de votre enfant mineur. Vous pensez à une fugue, voire à un enlèvement, et vous voulez savoir comment agir ? Vous devez tout d'abord le rechercher auprès de vos proches. Toutefois, si vous jugez la disparition inquiétante, vous devez alerter les servic...
F10385.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F104
Particuliers
Travail - Formation, Travail - Formation, Travail - Formation
Fiche pratique
Travail - Formation
Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile
Les règles régissant le temps de travail du salarié employé à domicile, sont exclusivement fixées par la convention collective du particulier employeur.
La durée de travail d'un salarié embauché par un particulier employeur à son domicile est prévue par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Selon l'emploi occupé par le salarié, des règles particulières s'appliquent concernant les heures supplémentaires, le repos hebdo...
F104
service-public
[ { "question": "Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?", "sid": "F13244", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13244" }, { "question": "L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?", "sid": "F1843", ...
[]
[ { "context": [], "text": "La durée de travail d'un salarié embauché par un particulier employeur à son domicile est prévue par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Selon l'emploi occupé par le salarié, des règles particulières s'appliquent concernant les ...
F104.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1040
Particuliers
Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité
Fiche pratique
Transports - Mobilité
Rétention du permis de conduire
Les forces de l'ordre prennent votre permis lorsque vous commettez certaines infractions. Un avis de rétention vous est remis. Vous ne pouvez plus conduire.
Les forces de l’ordre ont retenu votre permis de conduire et vous vous demandez si vous avez encore le droit de conduire ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la rétention du permis.
F1040
service-public
[ { "question": "Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?", "sid": "F35218", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35218" }, { "question": "Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?", "sid": "F17970", "url": "https://www.s...
[ { "institution": "Ministère chargé de l'intérieur", "title": "Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...", "type": "Téléservice", "url": "https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr" }, { "in...
[ { "context": [], "text": "Les forces de l’ordre ont retenu votre permis de conduire et vous vous demandez si vous avez encore le droit de conduire ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la rétention du permis.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\...
F1040.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10403
Particuliers
Travail - Formation
Fiche pratique
Travail - Formation
Offre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatérale
La proposition d'embauche faite par un employeur est soit une offre de contrat de travail soit une promesse unilatérale de contrat de travail.
Quelle est la distinction entre une offre de contrat de travail faite par un employeur et une promesse d'embauche unilatérale ? L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ont-elles la même valeur ? Nous vous présentons les informations à connaître.
F10403
service-public
[ { "question": "Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ?", "sid": "F1694", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1694" }, { "question": "Qu'est-ce qu'un essai professionnel ?", "sid": "F309", "url": "https://www.service-publi...
[]
[ { "context": [], "text": "Quelle est la distinction entre une offre de contrat de travail faite par un employeur et une promesse d'embauche unilatérale ? L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ont-elles la même valeur ? Nous vous présentons les informations à connaître. L'offre ...
F10403.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10404
Particuliers
Justice, Justice, Justice, Justice, Justice
Question-réponse
Justice
Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Tout dépend de la situation, selon que la créance a été constatée par le juge, ou qu'il s'agit d'un recouvrement à l'amiable.
Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit le commissaire de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de recouvrement à l'amiable . Nous vous expliquons.
F10404
service-public
[]
[]
[ { "context": [], "text": "Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit le commissaire de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de recouvrement à l'amiable . Nous vous expliquons.\n\nVoici une liste...
F10404.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10409
Particuliers
Justice, Justice, Justice
Fiche pratique
Justice
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou plaider-coupable permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité . Elle est appelée également plaider-coupable . Elle est appliquée pour certains délits et doit respecter certaines conditions . Nous vous expliquons ...
F10409
service-public
[ { "question": "Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?", "sid": "F1157", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1157" }, { "question": "L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?", "sid": "F35248", "url": "https://...
[]
[ { "context": [], "text": "La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité . Elle est appelée également plaider-coupable . Elle est appliquée pour certains délits et doit respecter certai...
F10409.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10410
Particuliers
Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation
Question-réponse
Argent - Impôts - Consommation
Qu'est-ce que le paiement sans contact ?
Le paiement sans contact est un mode de paiement rapide, par carte bancaire ou téléphone mobile, chez un commerçant.
Le paiement sans contact est un mode de paiement rapide, par carte bancaire ou téléphone mobile, chez un commerçant.
F10410
service-public
[]
[]
[ { "context": [], "text": "Le paiement sans contact est un mode de paiement rapide, par carte bancaire ou téléphone mobile, chez un commerçant. Le paiement sans contact est un mode de paiement rapide, par carte bancaire ou téléphone mobile. Vous pouvez l'utiliser pour effectuer des achats d'un faible montant...
F10410.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10412
Particuliers
Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation
Fiche pratique
Argent - Impôts - Consommation
Compte bancaire joint
Un compte bancaire joint est un compte bancaire ouvert par au moins 2 personnes (appelées cotitulaires).
Qu'est-ce qu'un compte bancaire joint ? Il s'agit d'un compte bancaire ouvert par au moins 2 personnes (appelées cotitulaires ) pour faciliter la gestion des dépenses communes. Type de compte, modalités d'ouverture, d'utilisation et de fermeture : voici les informations à connaître sur le compte bancaire joint.
F10412
service-public
[ { "question": "Que devient un compte bancaire en cas de décès ?", "sid": "F1451", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1451" }, { "question": "Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?", "sid": "F2909", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vo...
[ { "institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre", "title": "Attestation d'hébergement", "type": "Modèle de document", "url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/AttestationHebergement" }, { "institution": "Direction de l'infor...
[ { "context": [], "text": "Qu'est-ce qu'un compte bancaire joint ? Il s'agit d'un compte bancaire ouvert par au moins 2 personnes (appelées cotitulaires ) pour faciliter la gestion des dépenses communes. Type de compte, modalités d'ouverture, d'utilisation et de fermeture : voici les informations à connaître...
F10412.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10416
Particuliers
Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité
Question-réponse
Famille - Scolarité
Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
Oui, car la pension alimentaire est calculée en fonction des revenus et charges des parents.
Oui, car la pension alimentaire est calculée en fonction des revenus et charges des parents.
F10416
service-public
[]
[ { "institution": "Ministère chargé de la justice", "title": "Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement", "type": "Formulaire", "url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=1&cerfaFormulaire=16139*01" }, { "institution...
[ { "context": [], "text": "Oui, car la pension alimentaire est calculée en fonction des revenus et charges des parents. Oui, le montant de la pension alimentaire peut être révisé si les revenus du parent qui la verse (appelé le débiteur ) changent de façon importante. De manière générale, un parent peut dema...
F10416.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1042
Particuliers
Justice, Justice, Justice, Justice, Justice, Justice, Justice
Fiche pratique
Justice
Détention provisoire
La détention provisoire consiste à incarcérer une personne présumée innocente qui n'a pas encore été condamnée.
La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée . Nous vous présentons les informations à connaître.
F1042
service-public
[ { "question": "Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?", "sid": "F13286", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13286" }, { "question": "Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?", "sid": "F34924", "url": "https:...
[]
[ { "context": [], "text": "La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée . Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Dans quelles conditions une personne est-elle placée en...
F1042.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10424
Particuliers
Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité
Question-réponse
Famille - Scolarité
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ?
Les tutelle, curatelle et sauvegarde de justice protègent le majeur vulnérable en limitant plus ou moins l’exercice de ses droits selon ses aptitudes
Les tutelle, curatelle et sauvegarde de justice protègent le majeur vulnérable en limitant plus ou moins l’exercice de ses droits selon ses aptitudes
F10424
service-public
[]
[]
[ { "context": [], "text": "Les tutelle, curatelle et sauvegarde de justice protègent le majeur vulnérable en limitant plus ou moins l’exercice de ses droits selon ses aptitudes La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice sont les principales mesures judiciaires pour protéger un majeur aux facultés p...
F10424.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10428
Particuliers
Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité
Question-réponse
Famille - Scolarité
Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?
Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre vous et cet enfant. Cette filiation paternelle peut être contestée.
Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous. Cette filiation pourra être contestée. Toutefois, si la reconnaissance est frauduleuse, des sanctions pénales sont encourues. Nous vous présentons les informations à connaître.
F10428
service-public
[]
[]
[ { "context": [], "text": "Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous. Cette filiation pourra être contestée. Toutefois, si la reconnaissance est frauduleuse, des sanctions pénales sont encourues. Nous vous présentons les informations à connaître. La re...
F10428.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1043
Particuliers
Justice, Justice, Justice
Fiche pratique
Justice
Harcèlement sexuel ou sexiste
Le harcèlement sexuel est un délit qui suppose des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste
Vous subissez des réflexions à connotation sexuelle ou sexiste , des pressions dans un but sexuel ? Il s'agit d'un délit de harcèlement sexuel. Quel que soit le lien que vous entretenez avec l'auteur des faits, vous êtes protégé par la loi. Les règles diffèrent selon le contexte dans lequel se manifeste le harcèlement ...
F1043
service-public
[ { "question": "Que faire en cas de harcèlement ?", "sid": "F32247", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32247" }, { "question": "Comment contacter la police ou la gendarmerie en cas d'urgence ?", "sid": "F33953", "url": "https://www.service-public.fr/particulier...
[ { "institution": "Ministère chargé de l'intérieur", "title": "Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste aux forces de l’ordre", "type": "Téléservice", "url": "https://www.service-public.gouv.fr/cmi" }, { "institution": "Défenseur des droits", "title": "Saisir le Défenseur des droits d’un...
[ { "context": [], "text": "Vous subissez des réflexions à connotation sexuelle ou sexiste , des pressions dans un but sexuel ? Il s'agit d'un délit de harcèlement sexuel. Quel que soit le lien que vous entretenez avec l'auteur des faits, vous êtes protégé par la loi. Les règles diffèrent selon le contexte da...
F1043.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10431
Particuliers
Travail - Formation
Question-réponse
Travail - Formation
Comment un salarié peut-il bénéficier d'un congé sans solde ?
Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier d'un congé sans solde. L’employeur n'est pas obligé d’accorder ce congé.
Un salarié peut bénéficier d'un congé pour convenances personnelles, mais sous conditions. Ce congé est dit sans solde . Nous vous présentons les informations à connaître.
F10431
service-public
[ { "question": "Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?", "sid": "F21050", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21050" }, { "question": "Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?", "...
[]
[ { "context": [], "text": "Un salarié peut bénéficier d'un congé pour convenances personnelles, mais sous conditions. Ce congé est dit sans solde . Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est-ce que le congé sa...
F10431.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10434
Particuliers
Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation
Question-réponse
Argent - Impôts - Consommation
Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?
Dès le dépôt du dossier de surendettement, on peut demander la suspension de certaines saisies. La recevabilité du dossier les suspend automatiquement.
Certaines saisies peuvent être suspendues lors de la procédure de surendettement. Il est possible d'en faire la demande dès le dépôt du dossier de surendettement. Certaines saisies sont automatiquement suspendues de la décision de recevabilité du dossier lors de l'adoption des mesures de traitement du surendettement. N...
F10434
service-public
[ { "question": "Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?", "sid": "F22131", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22131" }, { "question": "Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?", "sid": "F31...
[]
[ { "context": [], "text": "Certaines saisies peuvent être suspendues lors de la procédure de surendettement. Il est possible d'en faire la demande dès le dépôt du dossier de surendettement. Certaines saisies sont automatiquement suspendues de la décision de recevabilité du dossier lors de l'adoption des mesu...
F10434.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10435
Particuliers
Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité
Fiche pratique
Famille - Scolarité
Pension alimentaire à un enfant devenu majeur
Vous êtes séparé et l’enfant que vous avez en commun est devenu majeur. Quelle est la conséquence sur la pension alimentaire ?Nous vous donnons les informations à connaître.
Vous êtes séparé et l’enfant que vous avez en commun est devenu majeur. Quelle est la conséquence sur la pension alimentaire ?Nous vous donnons les informations à connaître.
F10435
service-public
[ { "question": "Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?", "sid": "F10416", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10416" }, { "question": "Est-on obligé d'aider ses parents qui sont dans le besoin ?", "sid": ...
[ { "institution": "Ministère chargé de la justice", "title": "Requête au juge aux affaires familiales en ligne", "type": "Téléservice", "url": "https://www.justice.fr/notice/idtdb001-requ%C3%AAte-juge-affaires-familiales" }, { "institution": "Ministère chargé de la justice", "title": "Dem...
[ { "context": [], "text": "Vous êtes séparé et l’enfant que vous avez en commun est devenu majeur. Quelle est la conséquence sur la pension alimentaire ?Nous vous donnons les informations à connaître. Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet: Doit-on encore verser une pension alimentaire à son enfant devenu...
F10435.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1044
Particuliers
Justice, Justice
Question-réponse
Justice
Peut-on refuser d'être juré devant la cour d'assises ?
Il est impossible de refuser d'être juré d'assises sauf pour certains motifs graves.
La participation aux fonctions de juré devant la cour d’assises est un devoir civique pour les citoyens. Si vous avez été tiré au sort pour être juré d'assises, vous êtes obligé d'exercer cette fonction le temps de la session d'assises. Il n’est donc pas possible de refuser librement et sans motif d’exercer cette fonct...
F1044
service-public
[ { "question": "Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?", "sid": "F17783", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17783" }, { "question": "Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?", "sid": "F21038", "url": "https://www.s...
[]
[ { "context": [], "text": "La participation aux fonctions de juré devant la cour d’assises est un devoir civique pour les citoyens. Si vous avez été tiré au sort pour être juré d'assises, vous êtes obligé d'exercer cette fonction le temps de la session d'assises. Il n’est donc pas possible de refuser libreme...
F1044.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10449
Particuliers
Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité
Question-réponse
Papiers - Citoyenneté - Élections
Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ?
La durée de validité des documents d'état civil n'est pas limitée. Mais pour certaines démarches, un acte de naissance récent est toutefois exigé.
La durée de validité des documents d'état civil n'est pas limitée. Mais pour certaines démarches, un acte de naissance récent est toutefois exigé.
F10449
service-public
[ { "question": "Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?", "sid": "F1429", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1429" }, { "question": "Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?", "sid": "F1431", "url": "https://www.ser...
[ { "institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre", "title": "Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit", "type": "Téléservice", "url": "https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/EtatCivil/...
[ { "context": [], "text": "La durée de validité des documents d'état civil n'est pas limitée. Mais pour certaines démarches, un acte de naissance récent est toutefois exigé. En principe, les documents d'état civil (extraits et copies intégrales) restent valables quelle que soit leur date de délivrance. Un ac...
F10449.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10468
Particuliers
Social - Santé, Social - Santé
Fiche pratique
Social - Santé
Hébergement temporaire en établissement pour personnes en situation de handicap
L'hébergement temporaire permet aux personnes en situation de handicap, de tous âges, d'être accueillies en établissement dans la limite d’une durée de 90 jours
L'hébergement temporaire permet à des personnes en situation de handicap, de tous âges, d'être accueillies dans un établissement pour une durée limitée. Pour y être admis, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Nous vous indiquons les informations à connaître.
F10468
service-public
[]
[ { "institution": "Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)", "title": "Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement", "type": "Téléservice", "url": "https://mdphenligne.cnsa.fr/" }, { "institution": "Ministère chargé des affaires s...
[ { "context": [], "text": "L'hébergement temporaire permet à des personnes en situation de handicap, de tous âges, d'être accueillies dans un établissement pour une durée limitée. Pour y être admis, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Nous vous ind...
F10468.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10477
Particuliers
Transports - Mobilité
Fiche pratique
Transports - Mobilité
Titulaire et cotitulaires du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Un véhicule est immatriculé par un ou plusieurs propriétaires d'un véhicule. Le propriétaire et les co-propriétaires sont alors appelés titulaires et co-titulaires. Ils n'ont pas nécessairement de lien de parenté. Nous répondons à vos questions.
Un véhicule est immatriculé par un ou plusieurs propriétaires d'un véhicule. Le propriétaire et les co-propriétaires sont alors appelés titulaires et co-titulaires . Ils n'ont pas nécessairement de lien de parenté. Nous répondons à vos questions.
F10477
service-public
[ { "question": "Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ?", "sid": "F31853", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31853" }, { "question": "Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?", "sid": "F1028", "url": "https:...
[]
[ { "context": [], "text": "Un véhicule est immatriculé par un ou plusieurs propriétaires d'un véhicule. Le propriétaire et les co-propriétaires sont alors appelés titulaires et co-titulaires . Ils n'ont pas nécessairement de lien de parenté. Nous répondons à vos questions.\n\nVoici une liste de différentes q...
F10477.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10479
Particuliers
Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Justice
Question-réponse
Famille - Scolarité
Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ?
En cas de séparation, les parents doivent informer l’enfant capable de discernement de son droit d’être entendu par un juge sur les mesures qui le concerne.
Oui, l’enfant mineur peut être entendu par un juge dans les procédures qui le concernent (résidence, garde, droit de visite et d’hébergement...). L’audition peut être demandée par le mineur ou par ses parents, mais elle n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée.
F10479
service-public
[ { "question": "Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?", "sid": "F36104", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36104" } ]
[]
[ { "context": [], "text": "Oui, l’enfant mineur peut être entendu par un juge dans les procédures qui le concernent (résidence, garde, droit de visite et d’hébergement...). L’audition peut être demandée par le mineur ou par ses parents, mais elle n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles condi...
F10479.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10483
Particuliers
Argent - Impôts - Consommation
Fiche pratique
Argent - Impôts - Consommation
Achat à distance : information du consommateur avant la signature du contrat
Le professionnel doit, avant la conclusion d'un contrat à distance, vous fournir, de manière claire et compréhensible, un certain nombre d'informations.
L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS,... Le professionnel qui vous propose un bien ou un service à distance doit vous fournir plusieurs informations avant la conclusion d'un contrat. On parle d' informations préc...
F10483
service-public
[]
[]
[ { "context": [], "text": "L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS,... Le professionnel qui vous propose un bien ou un service à distance doit vous fournir plusieurs informations avant la conclusion d'un ...
F10483.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10485
Particuliers
Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation
Fiche pratique
Argent - Impôts - Consommation
Achat à distance : droit de rétractation du consommateur
Le droit de rétractation permet aux consommateurs d'annuler un achat en ligne sous 14 jours, sauf exceptions (transport, hébergement, services personnalisés).
Vous avez fait un achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par catalogue). Vous avez un délai de 14 jours calendaires pour changer d'avis : c'est le droit de rétractation. Comment l’exercer et dans quels cas s’applique-t-il ? Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la pr...
F10485
service-public
[]
[ { "institution": "Institut national de la consommation (INC)", "title": "Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien", "type": "Modèle de document", "url": "https://www.inc-conso.fr/content/le-vetement-commande-distance-ne-vous-convient-pas-vous-exercez-votre-droit-de-retractation" }, { ...
[ { "context": [], "text": "Vous avez fait un achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par catalogue). Vous avez un délai de 14 jours calendaires pour changer d'avis : c'est le droit de rétractation. Comment l’exercer et dans quels cas s’applique-t-il ? Si vous exercez ce droit, le vendeur...
F10485.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10486
Particuliers
Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation
Fiche pratique
Argent - Impôts - Consommation
Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation
Vous pouvez payer votre commande d'un bien ou d'une prestation de service conclue à distance quelqu'en soit sa nature, par espèce, carte bancaire, virement...
Vous allez effectuer des achats sur internet, par correspondance, par téléachat, par téléphone auprès d'un professionnel. Vous vous interrogez sur les solutions de paiement dont vous disposez pour régler votre commande ? Selon les vendeurs, le paiement peut être encaissé immédiatement au moment de l'achat, à la récepti...
F10486
service-public
[]
[]
[ { "context": [], "text": "Vous allez effectuer des achats sur internet, par correspondance, par téléachat, par téléphone auprès d'un professionnel. Vous vous interrogez sur les solutions de paiement dont vous disposez pour régler votre commande ? Selon les vendeurs, le paiement peut être encaissé immédiatem...
F10486.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10488
Particuliers
Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation
Fiche pratique
Argent - Impôts - Consommation
Achat à distance : conclusion du contrat
Pour confirmer une commande, vous devez vérifier et corriger vos données avant de valider. Un consentement explicite et un double clic sont obligatoires.
Vous venez de donner votre accord à un professionnel pour acheter un produit sur internet, par correspondance, par téléachat ou par téléphone et vous vous demandez comment votre accord doit être constaté ? Nous vous donnons les informations à connaître.
F10488
service-public
[]
[]
[ { "context": [], "text": "Vous venez de donner votre accord à un professionnel pour acheter un produit sur internet, par correspondance, par téléachat ou par téléphone et vous vous demandez comment votre accord doit être constaté ? Nous vous donnons les informations à connaître. Cette constatation diffère s...
F10488.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1049
Particuliers
Travail - Formation, Travail - Formation
Fiche pratique
Travail - Formation
Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique
Le fonctionnaire qui a suivi des études dans l'enseignement supérieur peut racheter ces années d'études pour qu'elles soient prise en compte pour sa retraite.
Vous êtes fonctionnaire, vous avez suivi des études dans l'enseignement supérieur et vous voulez racheter des années d'études pour votre retraite ? Nous vous présentons les informations à connaître sur ce sujet.
F1049
service-public
[]
[ { "institution": "Ministère chargé de la fonction publique", "title": "Service des retraites de l'État : simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d'études", "type": "Simulateur", "url": "https://ensap.gouv.fr/web/calculette/rachatetudes" } ]
[ { "context": [], "text": "Vous êtes fonctionnaire, vous avez suivi des études dans l'enseignement supérieur et vous voulez racheter des années d'études pour votre retraite ? Nous vous présentons les informations à connaître sur ce sujet.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à...
F1049.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10492
Particuliers
Famille - Scolarité
Question-réponse
Famille - Scolarité
Comment obtenir la copie d'un diplôme ?
En cas de perte ou de vol d'un diplôme, vous pourrez obtenir un duplicata ou une attestation de réussite.
En cas de perte ou de vol d'un diplôme de l'enseignement secondaire (par exemple : brevet, bac), vous pouvez obtenir une attestation de réussite numérique ou papier. S'il s'agit d'un diplôme d’enseignement supérieur (par exemple : licence, master), vous pouvez obtenir une attestation numérique ou un duplicata papier. S...
F10492
service-public
[]
[ { "institution": "Ministère chargé de l'éducation", "title": "Obtenir une attestation numérique de ses diplômes", "type": "Téléservice", "url": "https://candidat.examens-concours.gouv.fr/cyccandidat/portal/login" }, { "institution": "Ministère chargé de l'éducation", "title": "Demande d'...
[ { "context": [], "text": "En cas de perte ou de vol d'un diplôme de l'enseignement secondaire (par exemple : brevet, bac), vous pouvez obtenir une attestation de réussite numérique ou papier. S'il s'agit d'un diplôme d’enseignement supérieur (par exemple : licence, master), vous pouvez obtenir une attestati...
F10492.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1050
Particuliers
Transports - Mobilité, Transports - Mobilité
Fiche pratique
Transports - Mobilité
Certificat d’immatriculation : immatriculer un véhicule d'occasion
L'acheteur d'un véhicule d'occasion (voiture, moto...) doit demander un nouveau certificat d'immatriculation auprès de l'ANTS. Sinon, il risque une amende.
Vous achetez un véhicule d'occasion (voiture, moto,...) en France ou à l'étranger ? Vous avez 1 mois pour demander le nouveau certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ) sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité . Si vous avez acheté votre véhicule à l'étranger, vous devez vér...
F1050
service-public
[ { "question": "Certificat d’immatriculation : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?", "sid": "F32558", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32558" }, { "question": "Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?", "sid": "F179", "u...
[ { "institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre", "title": "Calculer le coût du certificat d'immatriculation", "type": "Simulateur", "url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation" }, { "institution...
[ { "context": [], "text": "Vous achetez un véhicule d'occasion (voiture, moto,...) en France ou à l'étranger ? Vous avez 1 mois pour demander le nouveau certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ) sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité . Si vous avez acheté votre...
F1050.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10505
Particuliers
Papiers - Citoyenneté - Élections, Famille - Scolarité, Social - Santé, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Famille - Scolarité, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Famille - Scolari...
Fiche pratique
Papiers - Citoyenneté - Élections
Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère
Les parents doivent faire une déclaration de choix du nom de leur 1er enfant commun. Il peut porter le nom de son père ou de sa mère ou les 2 noms accolés.
Vous allez avoir un enfant et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez lui donner et comment faire la démarche ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
F10505
service-public
[ { "question": "Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?", "sid": "F19224", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19224" }, { "question": "Quelle est la différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?", "sid": "F35060", "url": "h...
[ { "institution": "Ministère chargé de la justice", "title": "Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille", "type": "Formulaire", "url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15286.do" }, { "institution": "Ministère chargé de la justice", "title": "Consentement d...
[ { "context": [], "text": "Vous allez avoir un enfant et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez lui donner et comment faire la démarche ? Nous vous indiquons les informations à connaître. (À noter: Les règles du choix du nom de l'enfant sont différentes pour un couple de femmes et en cas d'adopti...
F10505.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10507
Particuliers
Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité
Question-réponse
Famille - Scolarité
Comment une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale) est-elle contrôlée ?
Les proches peuvent signaler tout abus éventuel au juge des tutelles. Un subrogé tuteur ou curateur peut être désigné.
Les proches peuvent signaler tout abus éventuel au juge des tutelles. Un subrogé tuteur ou curateur peut être désigné.
F10507
service-public
[ { "question": "Qu’est-ce qu’un subrogé tuteur ou un subrogé curateur ?", "sid": "F39526", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F39526" }, { "question": "Comment est contrôlé et approuvé le compte de gestion d’une tutelle ou curatelle renforcée ou sauvegarde de justice ou ...
[]
[ { "context": [], "text": "Les proches peuvent signaler tout abus éventuel au juge des tutelles. Un subrogé tuteur ou curateur peut être désigné. Pour s’assurer que la mesure de protection prononcée par un juge des tutelles soit exercée dans l’intérêt du majeur protégé, plusieurs mesures peuvent être mises e...
F10507.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1051
Particuliers
Papiers - Citoyenneté - Élections, Étranger - Europe, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections
Fiche pratique
Papiers - Citoyenneté - Élections
Certificat de nationalité française (CNF)
Le certificat de nationalité française permet de prouver devant les administrations que l'on est français. La demande se fait sur le formulaire cerfa n°16237.
Vous avez besoin d'un certificat de nationalité française et vous ne savez pas comment faire le dossier de demande ? Nous vous vous indiquons les informations à connaître.
F1051
service-public
[ { "question": "Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?", "sid": "F12956", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12956" }, { "question": "Dans quels cas un enfant est-il Français ?", "sid": "F3068", "url": "https://www.service-public.fr/par...
[ { "institution": "Ministère chargé de la justice", "title": "Demande de certificat de nationalité française", "type": "Formulaire", "url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16237.do" } ]
[ { "context": [], "text": "Vous avez besoin d'un certificat de nationalité française et vous ne savez pas comment faire le dossier de demande ? Nous vous vous indiquons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Vérifier à quoi sert le c...
F1051.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10519
Particuliers
Transports - Mobilité, Transports - Mobilité
Question-réponse
Transports - Mobilité
Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?
Si vous êtes étranger et vous installez en France avec votre véhicule, vous devez le faire immatriculer dans le délai d'1 mois.
Si vous êtes étranger et vous installez en France avec votre véhicule, vous devez le faire immatriculer dans le délai d'1 mois.
F10519
service-public
[ { "question": "Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?", "sid": "F1925", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1925" }, { "question": "Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?", "sid": "F1028", "url": "https://www.service-public...
[ { "institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre", "title": "Calculer le coût du certificat d'immatriculation", "type": "Simulateur", "url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation" }, { "institution...
[ { "context": [], "text": "Si vous êtes étranger et vous installez en France avec votre véhicule, vous devez le faire immatriculer dans le délai d'1 mois. Oui, la démarche est obligatoire si vous vous installez en France et que vous y déclarez votre résidence principale, quelle que soit votre nationalité. La...
F10519.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1052
Particuliers
Travail - Formation, Travail - Formation
Fiche pratique
Travail - Formation
Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire
Une phase de conciliation peut avoir lieu entre les parties dans un premier temps. Un jugement peut être rendu. La procédure peut être en référé ou accélérée.
Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées. Il peut y avoir une séance de conciliation avant le jugement. Le conseil de prud'hommes peut ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de référ...
F1052
service-public
[ { "question": "Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?", "sid": "F31668", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31668" }, { "question": "Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?", "sid": "F1387", ...
[ { "institution": "Ministère chargé de la justice", "title": "Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié", "type": "Formulaire", "url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/15586" } ]
[ { "context": [], "text": "Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées. Il peut y avoir une séance de conciliation avant le jugement. Le conseil de prud'hommes peut ordonner des mesures ...
F1052.xml
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F10522
Particuliers
Transports - Mobilité
Fiche pratique
Transports - Mobilité
Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles
Les tracteurs et les véhicules agricoles et forestiers doivent être immatriculés. Ils doivent avoir un certificat d’immatriculation.
Tous les engins agricoles et forestiers doivent être immatriculés, qu'ils appartiennent à un particulier ou qu'ils soient rattachés à une exploitation agricole. Pour circuler, leur propriétaire doit détenir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ) La démarche peut être effectuée sur internet ou ...
F10522
service-public
[ { "question": "Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?", "sid": "F179", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F179" }, { "question": "Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?", "sid": "F2626", "url": "https://www.s...
[ { "institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)", "title": "Demander la carte grise d'un véhicule agricole", "type": "Téléservice", "url": "https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne" }, { "institution": "Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)", ...
[ { "context": [], "text": "Tous les engins agricoles et forestiers doivent être immatriculés, qu'ils appartiennent à un particulier ou qu'ils soient rattachés à une exploitation agricole. Pour circuler, leur propriétaire doit détenir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ) La démarch...
F10522.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10528
Particuliers
Étranger - Europe, Étranger - Europe, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Étranger - Europe
Question-réponse
Étranger - Europe
La francisation du nom et du prénom est-elle possible lorsqu'on devient français ?
La francisation du nom et/ou des prénoms peut être demandée lors d'une demande de nationalité française, ou après être devenu français, dans un délai d'un an.
Oui, vous pouvez obtenir la francisation de votre nom et/ou de votre (vos) prénom(s) lors d'une demande de nationalité française, ou après être devenu français, dans un délai d'un an.
F10528
service-public
[ { "question": "Qu'est-ce que la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ?", "sid": "F15868", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15868" }, { "question": "Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?", "sid": "F11926", "url": "h...
[ { "institution": "Ministère chargé de l'intérieur", "title": "Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française", "type": "Téléservice", "url": "https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/espace-personnel/connexion-inscrip...
[ { "context": [], "text": "Oui, vous pouvez obtenir la francisation de votre nom et/ou de votre (vos) prénom(s) lors d'une demande de nationalité française, ou après être devenu français, dans un délai d'un an.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qui peut dema...
F10528.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10538
Particuliers
Logement, Logement, Logement
Fiche pratique
Logement
Ascenseur : sécurité, entretien et contrôle technique
L'ascenseur d'un immeuble d'habitation doit faire l’objet d'un entretien et de contrôles réguliers.
Vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement et vous souhaitez connaître les dispositifs de sécurité de l'ascenseur de votre immeuble (en copropriété ou non) et ses conditions d'entretien ? Nous faisons le point sur la réglementation.
F10538
service-public
[]
[]
[ { "context": [], "text": "Vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement et vous souhaitez connaître les dispositifs de sécurité de l'ascenseur de votre immeuble (en copropriété ou non) et ses conditions d'entretien ? Nous faisons le point sur la réglementation.\n\nVoici une liste de différentes question...
F10538.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10567
Particuliers
Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité
Fiche pratique
Famille - Scolarité
Divorce par consentement mutuel
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses effets, vous pouvez divorcer par consentement mutuel.
Vous êtes mariés et vous voulez divorcer à l'amiable ? Vous pouvez divorcer par consentement mutuel. Une convention de divorce est rédigée par vos avocats et déposée chez un notaire. Dans certains cas, la procédure doit être engagée devant le juge aux affaires familiales : c'est le divorce par consentement mutuel judic...
F10567
service-public
[ { "question": "Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?", "sid": "F35800", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35800" }, { "question": "Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?", "sid": "F38821", "url": "https://www.servi...
[]
[ { "context": [], "text": "Vous êtes mariés et vous voulez divorcer à l'amiable ? Vous pouvez divorcer par consentement mutuel. Une convention de divorce est rédigée par vos avocats et déposée chez un notaire. Dans certains cas, la procédure doit être engagée devant le juge aux affaires familiales : c'est le...
F10567.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10568
Particuliers
Famille - Scolarité, Justice, Justice, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Justice, Famille - Scolarité
Fiche pratique
Famille - Scolarité
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
La demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible si plusieurs conditions sont réunies. L'accord des 2 époux n'est pas nécessaire.
Vous vivez séparément de votre époux ou épouse depuis au moins 1 an , et vous souhaitez divorcer, mais lui/elle ne le veut pas ? Vous pouvez engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Nous vous présentons les informations à connaître.
F10568
service-public
[ { "question": "Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?", "sid": "F35800", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35800" }, { "question": "Comment un avocat est-il rémunéré ?", "sid": "F15018", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15018" }...
[]
[ { "context": [], "text": "Vous vivez séparément de votre époux ou épouse depuis au moins 1 an , et vous souhaitez divorcer, mais lui/elle ne le veut pas ? Vous pouvez engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une...
F10568.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10569
Particuliers
Famille - Scolarité, Justice, Justice, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité
Fiche pratique
Famille - Scolarité
Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage)
Les époux qui sont d'accord pour divorcer peuvent faire une procédure en divorce accepté au tribunal sans avoir à donner les raisons de leur séparation.
Vous êtes d'accord avec votre époux ou épouse pour divorcer, mais vous êtes en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez présenter une demande en divorce accepté devant le juge aux affaires familiales. Les raisons de votre divorce ne seront pas abordées. Nous vous présentons les informations ...
F10569
service-public
[ { "question": "Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?", "sid": "F35800", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35800" }, { "question": "Comment un avocat est-il rémunéré ?", "sid": "F15018", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15018" }...
[]
[ { "context": [], "text": "Vous êtes d'accord avec votre époux ou épouse pour divorcer, mais vous êtes en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez présenter une demande en divorce accepté devant le juge aux affaires familiales. Les raisons de votre divorce ne seront pas abordées. ...
F10569.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1057
Particuliers
Argent - Impôts - Consommation
Question-réponse
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ?
Oui, les frais d'obsèques d'un parent sont déductibles du revenu imposable sous réserve de remplir certaines conditions.
Oui, les frais d'obsèques d'un parent sont déductibles du revenu imposable sous réserve de remplir certaines conditions.
F1057
service-public
[ { "question": "Qui doit payer les frais d'obsèques ?", "sid": "F17059", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059" } ]
[ { "institution": "Ministère chargé des finances", "title": "Impôts : accéder à votre espace Finances publiques", "type": "Téléservice", "url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" }, { "institution": "Ministère chargé des finances", "title": "Déclarer vos revenus en ligne", "typ...
[ { "context": [], "text": "Oui, les frais d'obsèques d'un parent sont déductibles du revenu imposable sous réserve de remplir certaines conditions. Oui, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d'obsèques d'un parent (ou un autre ascendant ), mais uniquement en l’absence d’ actif successoral. ...
F1057.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10577
Particuliers
Famille - Scolarité, Justice, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité
Fiche pratique
Famille - Scolarité
Divorce pour faute
Un divorce pour faute est prononcé par le juge aux affaires familiales en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.
Votre époux ou épouse adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à 2 ? Vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.
F10577
service-public
[ { "question": "Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?", "sid": "F35800", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35800" }, { "question": "Comment un avocat est-il rémunéré ?", "sid": "F15018", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15018" }...
[ { "institution": "Ministère chargé de la justice", "title": "Modèle d'attestation de témoin", "type": "Formulaire", "url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_11527.do" } ]
[ { "context": [], "text": "Votre époux ou épouse adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à 2 ? Vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présento...
F10577.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1059
Particuliers
Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Justice
Question-réponse
Argent - Impôts - Consommation
Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
Selon le montant du prêt, vous devez ou non déclarer le contrat de prêt si vous êtes l'emprunteur. En tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné.
Vos formalités déclaratives dépendent du montant du ou des prêts. Une déclaration est obligatoire si la somme que vous avez empruntée dépasse 5 000 € .
F1059
service-public
[ { "question": "Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ?", "sid": "F359", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F359" }, { "question": "Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?", "sid": "F31451", "url": "https://www.servic...
[ { "institution": "Ministère chargé des finances", "title": "Impôts : accéder à votre espace Finances publiques", "type": "Téléservice", "url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" }, { "institution": "Ministère chargé des finances", "title": "Déclaration de contrat de prêt", "ty...
[ { "context": [], "text": "Vos formalités déclaratives dépendent du montant du ou des prêts. Une déclaration est obligatoire si la somme que vous avez empruntée dépasse 5 000 € . Les prêts entre particuliers (amis, famille, etc.) doivent être déclarés à l'administration fiscale. L'obligation s'applique que l...
F1059.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10610
Particuliers
Étranger - Europe
Question-réponse
Étranger - Europe
Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour un voyage en outre-mer ?
Pour voyager en outre-mer, un étranger a besoin d'un visa spécifique sauf s'il en est dispensé.
Pour voyager en outre-mer, un étranger a besoin d'un visa spécifique sauf s'il en est dispensé.
F10610
service-public
[]
[ { "institution": "Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères", "title": "Vérifier si vous avez besoin d'un visa - Assistant Visa", "type": "Téléservice", "url": "https://france-visas.gouv.fr/web/france-visas/assistant-visa#/" } ]
[ { "context": [], "text": "Pour voyager en outre-mer, un étranger a besoin d'un visa spécifique sauf s'il en est dispensé. Un étranger qui souhaite voyager en outre-mer pour un court séjour (90 jours maximum) doit obtenir un visa de court séjour spécifique. Toutefois, l'étranger peut en être dispensé s'il po...
F10610.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10613
Particuliers
Transports - Mobilité
Fiche pratique
Transports - Mobilité
Ajouter une personne sur sa carte grise
Vous pouvez ajouter un proche ou un tiers en tant que cotitulaire sur votre carte grise. La démarche se fait sur internet ou via un professionnel habilité.
Vous souhaitez ajouter un proche ou un tiers sur votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ? Vous pouvez faire modifier votre certificat d'immatriculation en y ajoutant son nom dans la rubrique « cotitulaire ». Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilit...
F10613
service-public
[ { "question": "Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?", "sid": "F33425", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33425" }, { "question": "Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?", "sid": "F31529", "url": "https:...
[ { "institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre", "title": "Calculer le coût du certificat d'immatriculation", "type": "Simulateur", "url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation" }, { "institution...
[ { "context": [], "text": "Vous souhaitez ajouter un proche ou un tiers sur votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ? Vous pouvez faire modifier votre certificat d'immatriculation en y ajoutant son nom dans la rubrique « cotitulaire ». Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou auprès d'un...
F10613.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10619
Particuliers
Papiers - Citoyenneté - Élections
Question-réponse
Papiers - Citoyenneté - Élections
Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?
La photo d'identité doit avoir été prise il y a moins de 6 mois et être ressemblante. Elle doit respecter plusieurs caractéristiques.
La photo d'identité doit avoir été prise il y a moins de 6 mois et être ressemblante . Pour une demande de carte d'identité ou de passeport, il n'y a qu' une seule photo à fournir.
F10619
service-public
[ { "question": "Quels recours si un dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?", "sid": "F12567", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12567" }, { "question": "Carte d'identité / Passeport : la photo peut-elle être prise au guichet ?", "sid": "F1357", "...
[ { "institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)", "title": "Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées", "type": "Outil de recherche", "url": "https://passeport.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" } ]
[ { "context": [], "text": "La photo d'identité doit avoir été prise il y a moins de 6 mois et être ressemblante . Pour une demande de carte d'identité ou de passeport, il n'y a qu' une seule photo à fournir. La photo doit être prise par un professionnel habilité ou dans une cabine utilisant un système agréé ...
F10619.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10623
Particuliers
Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité
Question-réponse
Famille - Scolarité
Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense les époux de cohabiter et entraîne la séparation de biens.
Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense les époux de cohabiter et entraîne la séparation de biens.
F10623
service-public
[]
[]
[ { "context": [], "text": "Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense les époux de cohabiter et entraîne la séparation de biens.\nDifférences entre le divorce et la séparation de corps:\n| | Divorce | Séparation de corps | \n| - | - | - | \n| Devoirs liés au ma...
F10623.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1064
Particuliers
Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation
Question-réponse
Argent - Impôts - Consommation
Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
Les délais de réclamation varient selon l'impôt concerné. Il existe des cas particuliers.
Les délais de réclamation varient selon l'impôt concerné. Il existe des cas particuliers.
F1064
service-public
[ { "question": "Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?", "sid": "F99", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F99" } ]
[ { "institution": "Ministère chargé des finances", "title": "Impôts : accéder à votre espace Finances publiques", "type": "Téléservice", "url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" } ]
[ { "context": [], "text": "Les délais de réclamation varient selon l'impôt concerné. Il existe des cas particuliers. Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :\nCas Impôt sur le revenu: La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2 e année qui suit celle de la mise en recouvrement de...
F1064.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10660
Particuliers
Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections
Question-réponse
Papiers - Citoyenneté - Élections
Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?
La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.
F10660
service-public
[ { "question": "Quels recours si un dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?", "sid": "F12567", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12567" }, { "question": "Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?", "sid": "F1431", "url": "h...
[]
[ { "context": [], "text": "La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance. La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.\nCas Acte de naissance: La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissan...
F10660.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10662
Particuliers
Social - Santé, Social - Santé
Question-réponse
Social - Santé
Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ?
Les démarches (en ligne, sur place ou par téléphone) pour obtenir une attestation de droits varient selon le régime d’Assurance auquel on appartient.
Les démarches à effectuer pour obtenir une attestation de droits varient selon votre régime, que vous soyez au régime général ou à un autre régime (exemples : MSA , mutuelles de la fonction publique, régimes spéciaux). L'attestation de droits peut être indispensable pour certaines démarches liées à la vie courante.
F10662
service-public
[ { "question": "À quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l'Assurance maladie ?", "sid": "F648", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F648" } ]
[ { "institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)", "title": "Obtenir une attestation de droits (régime général)", "type": "Téléservice", "url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=as_accueil_page&_somtc=true" } ]
[ { "context": [], "text": "Les démarches à effectuer pour obtenir une attestation de droits varient selon votre régime, que vous soyez au régime général ou à un autre régime (exemples : MSA , mutuelles de la fonction publique, régimes spéciaux). L'attestation de droits peut être indispensable pour certaines ...
F10662.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1068
Particuliers
Social - Santé, Social - Santé, Social - Santé
Fiche pratique
Social - Santé
Don de spermatozoïdes
Le don du sperme permet à un homme de 18 à 44 ans de donner ses spermatozoïdes. Ce don est volontaire, gratuit et anonyme.
Vous vous posez des questions liées au don du sperme ? Si vous avez entre 18 ans et 44 ans, vous avez la possibilité de donner vos spermatozoïdes. Peu importe que vous ayez ou non des enfants. Ce don est destiné à des couples composés d'un homme et d'une femme ou de 2 femmes. Ce don peut aussi bénéficier à une femme no...
F1068
service-public
[]
[]
[ { "context": [], "text": "Vous vous posez des questions liées au don du sperme ? Si vous avez entre 18 ans et 44 ans, vous avez la possibilité de donner vos spermatozoïdes. Peu importe que vous ayez ou non des enfants. Ce don est destiné à des couples composés d'un homme et d'une femme ou de 2 femmes. Ce do...
F1068.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1069
Particuliers
Social - Santé, Social - Santé
Fiche pratique
Social - Santé
Remboursement d'une consultation médicale
Le montant du remboursement de la consultation médicale varie en fonction de plusieurs critères (respect du parcours de soins coordonnés, généraliste...).
À quelle hauteur serez-vous remboursé après être allé chez le médecin ? Lorsque vous consultez un médecin, le montant du remboursement varie en fonction de plusieurs critères : le respect du parcours de soins coordonnés , la discipline (généraliste ou spécialiste) et le conventionnement du médecin . Nous vous présenton...
F1069
service-public
[ { "question": "Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?", "sid": "F17042", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17042" } ]
[ { "institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)", "title": "Ameli en ligne", "type": "Téléservice", "url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_somtc=true&_pageID=P1_NAISSANCE_ENFANT&utm_source=ameli.fr&utm_medium=lien_redirection&utm_campaign=NAISSANCE_ENFAN...
[ { "context": [], "text": "À quelle hauteur serez-vous remboursé après être allé chez le médecin ? Lorsque vous consultez un médecin, le montant du remboursement varie en fonction de plusieurs critères : le respect du parcours de soins coordonnés , la discipline (généraliste ou spécialiste) et le conventionn...
F1069.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10696
Particuliers
Logement, Logement
Question-réponse
Logement
Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable directement entre bailleur et locataire, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire.
Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable directement entre bailleur et locataire, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire.
F10696
service-public
[]
[ { "institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre", "title": "Estimer les frais d’agence immobilière dus par le locataire pour un état des lieux d’entrée fait en 2026", "type": "Simulateur", "url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Lo...
[ { "context": [], "text": "Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable directement entre bailleur et locataire, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire. Tout dépend de la façon dont est fait l’état des lieux. Lorsqu’il est fait par un agent immobilier et en présence du locataire, il s’agit ...
F10696.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F107
Particuliers
Travail - Formation
Question-réponse
Travail - Formation
Quand faire appel à l'inspection du travail ?
L'inspection du travail veille à la bonne application du droit du travail. Elle informe, conseille et réalise des contrôles sur les lieux de travail.
L'inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail. Elle réalise des contrôles sur les lieux de travail. À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables en matière de droit du travail (santé et s...
F107
service-public
[]
[]
[ { "context": [], "text": "L'inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail. Elle réalise des contrôles sur les lieux de travail. À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables en m...
F107.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10705
Particuliers
Travail - Formation, Travail - Formation, Travail - Formation, Travail - Formation, Travail - Formation, Social - Santé
Fiche pratique
Travail - Formation
Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Toute personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite d'un compte personnel de formation (CPF).
Vous souhaitez suivre une formation pour évoluer professionnellement ? Sachez que toute personne dispose, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite, d'un compte personnel de formation (CPF). Ce compte a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Le CPF est utilisable tout au lo...
F10705
service-public
[ { "question": "Qu'est-ce que le socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ?", "sid": "F32704", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32704" }, { "question": "Qu'est-ce qu'un entretien de parcours professionnel (EPP) ?", "sid": "F32040", "url...
[ { "institution": "Ministère chargé du travail", "title": "Mon compte formation", "type": "Téléservice", "url": "https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/" }, { "institution": "Ministère chargé du travail", "title": "Trouver une formation dans le cadre du CPF", "type...
[ { "context": [], "text": "Vous souhaitez suivre une formation pour évoluer professionnellement ? Sachez que toute personne dispose, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite, d'un compte personnel de formation (CPF). Ce compte a remplacé le droit individuel à la formation (...
F10705.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10720
Particuliers
Famille - Scolarité, Famille - Scolarité
Question-réponse
Famille - Scolarité
Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune doit-il changer d'école ?
Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune en cours d'année scolaire peut terminer sa scolarité dans la même école.
Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune en cours d'année scolaire peut terminer sa scolarité dans la même école.
F10720
service-public
[ { "question": "Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ?", "sid": "F1410", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1410" } ]
[]
[ { "context": [], "text": "Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune en cours d'année scolaire peut terminer sa scolarité dans la même école. Si votre enfant est inscrit à l'école maternelle ou à l'école élémentaire et que vous allez déménager, il peut terminer sa scolarité dans la même école. Par exe...
F10720.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10722
Particuliers
Famille - Scolarité, Famille - Scolarité
Question-réponse
Famille - Scolarité
Un enfant peut-il changer d'école en cours d'année ?
Oui, un enfant peut changer d'école en cours d'année, si l'école d'accueil a des places disponibles et en accomplissant certaines formalités.
Oui, un enfant peut changer d'école en cours d'année, si l'école d'accueil a des places disponibles et en accomplissant certaines formalités.
F10722
service-public
[ { "question": "Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ?", "sid": "F1410", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1410" } ]
[]
[ { "context": [], "text": "Oui, un enfant peut changer d'école en cours d'année, si l'école d'accueil a des places disponibles et en accomplissant certaines formalités. Oui, vous pouvez changer votre enfant d'école maternelle ou primaire en cours d'année scolaire. Pour cela, vous devez d'abord vous renseigne...
F10722.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10752
Particuliers
Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Logement, Logement
Fiche pratique
Argent - Impôts - Consommation
Impôt sur le revenu - Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap (crédit d'impôt)
Le crédit d'impôt pour adaptation du logement à l'âge ou au handicap est modifié. Il est remplacé par MaPrimeAdapt' pour les revenus modestes.
Vous avez fait effectuer dans votre domicile en 2025 des travaux d'équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour les travaux réalisés et facturés avant le 31 décembre 2025. Le crédit d’impôt est supprimé pour les dépens...
F10752
service-public
[ { "question": "En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?", "sid": "F31179", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31179" }, { "question": "Comment déterminer son domicile fiscal ?", "sid": "F62", "url": "https://www.service-public.fr/particulie...
[ { "institution": "Ministère chargé des finances", "title": "Impôts : accéder à votre espace Finances publiques", "type": "Téléservice", "url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" }, { "institution": "Ministère chargé des finances", "title": "Déclaration 2026 des revenus 2025 (papie...
[ { "context": [], "text": "Vous avez fait effectuer dans votre domicile en 2025 des travaux d'équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour les travaux réalisés et facturés avant le 31 décembre 2025. Le crédi...
F10752.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10774
Particuliers
Papiers - Citoyenneté - Élections, Argent - Impôts - Consommation
Question-réponse
Papiers - Citoyenneté - Élections
Que faire en cas de vol de tous ses papiers d'identité en même temps ?
Si tous vos papiers d'identité ont été volés en même temps, vous devez d'abord demander une nouvelle carte d'identité ou un nouveau passeport.
Vous êtes victime d'un vol de sac à main, du vol de vos bagages ou d'un cambriolage et tous vos papiers ont été volés ? Nous vous expliquons la démarche à suivre. Elle varie selon qu'il s'agit des papiers d'un majeur ou d'un mineur.
F10774
service-public
[ { "question": "Que faire si une pièce d'identité volée est retrouvée ?", "sid": "F18704", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18704" } ]
[ { "institution": "Ministère chargé de l'intérieur", "title": "Plainte en ligne", "type": "Téléservice", "url": "https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/demarches-en-ligne/plainte-en-ligne" } ]
[ { "context": [], "text": "Vous êtes victime d'un vol de sac à main, du vol de vos bagages ou d'un cambriolage et tous vos papiers ont été volés ? Nous vous expliquons la démarche à suivre. Elle varie selon qu'il s'agit des papiers d'un majeur ou d'un mineur." }, { "context": [ "Pour un majeur"...
F10774.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10793
Particuliers
Argent - Impôts - Consommation, Logement, Argent - Impôts - Consommation
Fiche pratique
Argent - Impôts - Consommation
Prêt conventionné (PC)
Le prêt conventionné (PC) est un prêt immobilier au taux d'intérêt plafonné, accordé sans conditions de ressources.
Vous voulez savoir ce qu'est un prêt conventionné, dans quels cas il est accordé et sous quelles conditions ? Nous vous présentons les informations à connaître.
F10793
service-public
[ { "question": "Quand mettre en location le logement acheté avec un PTZ, prêt conventionné ou PAS ?", "sid": "F1275", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1275" }, { "question": "Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?", "sid"...
[]
[ { "context": [], "text": "Vous voulez savoir ce qu'est un prêt conventionné, dans quels cas il est accordé et sous quelles conditions ? Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est-ce qu'un prêt conventionné ?\...
F10793.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10798
Particuliers
Logement, Logement
Question-réponse
Logement
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ?
Le propriétaire vendeur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur acquéreur pour l'informer sur certains aspects du logement.
Le propriétaire vendeur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur acquéreur pour l'informer sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter. Les diagnostics immobiliers à fournir sont différents selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un appartement.
F10798
service-public
[ { "question": "Que doit indiquer l'annonce d'une vente immobilière ?", "sid": "F32061", "url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32061" }, { "question": "Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?", "sid": "F17376", "url": "https://www.service-...
[ { "institution": "Ministère chargé de l'environnement", "title": "Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur", "type": "Outil de recherche", "url": "http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action" } ]
[ { "context": [], "text": "Le propriétaire vendeur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur acquéreur pour l'informer sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter. Les diagnostics immobiliers à fournir sont différents selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle...
F10798.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10827
Particuliers
Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation
Question-réponse
Argent - Impôts - Consommation
Déménagement du locataire : quelle incidence sur le contrat d'habitation ?
En cas de déménagement, vous devez prévenir votre assureur. La fin de l'occupation du logement peut entraîner des modifications de votre contrat d'assurance.
Vous êtes locataire d'un logement et vous prévoyez de déménager. Que faire concernant votre contrat d'assurance habitation ? Nous vous donnons les informations utiles.
F10827
service-public
[]
[ { "institution": "Institut national de la consommation (INC)", "title": "Demander les conditions d'assurance pour assurer son nouveau logement", "type": "Modèle de document", "url": "https://www.inc-conso.fr/content/vous-demenagez-et-demandez-les-conditions-pour-assurer-votre-nouveau-logis" }, {...
[ { "context": [], "text": "Vous êtes locataire d'un logement et vous prévoyez de déménager. Que faire concernant votre contrat d'assurance habitation ? Nous vous donnons les informations utiles.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles démarches effectuer e...
F10827.xml
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10830
Particuliers
Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation
Fiche pratique
Argent - Impôts - Consommation
Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement
Lors de la vente ou de l'achat d'un logement, le contrat d'assurance habitation est automatiquement transféré du vendeur à l'acheteur.
Lors de la vente ou de l'achat d'un logement, le contrat d'assurance habitation est automatiquement transféré du vendeur à l'acheteur. Cela évite que l'habitation reste sans assurance, même pendant une courte période. Mais l'acheteur et l'assureur ont la possibilité de résilier le contrat transféré après la vente. Les ...
F10830
service-public
[]
[]
[ { "context": [], "text": "Lors de la vente ou de l'achat d'un logement, le contrat d'assurance habitation est automatiquement transféré du vendeur à l'acheteur. Cela évite que l'habitation reste sans assurance, même pendant une courte période. Mais l'acheteur et l'assureur ont la possibilité de résilier le ...
F10830.xml