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https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Fiche pratique | Argent - Impôts - Consommation | Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt) | Le versement de cotisations syndicales permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées | Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées. Nous vous indiquons les informations à connaître. | F1 | service-public | [
{
"question": "Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?",
"sid": "F823",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F823"
}
] | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Impôts : accéder à votre espace Finances publiques",
"type": "Téléservice",
"url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclarer vos revenus en ligne",
"typ... | [
{
"context": [],
"text": "Le versement de cotisations syndicales vous permet de bénéficier d'un crédit d'impôt. Son montant dépend des sommes versées. Nous vous indiquons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles sont les condi... | F1.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections | Fiche pratique | Papiers - Citoyenneté - Élections | Médaille d'honneur du travail | La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. | La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre employeur ? Nous vous présentons les infor... | F10 | service-public | [
{
"question": "Quelles médailles récompensent le mérite professionnel des agents publics ?",
"sid": "F31366",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31366"
}
] | [
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Demande de médaille d'honneur du travail - Hautes-Alpes",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/medaille-d-honneur-du-travail-employeur-salarie-hautes-alpes"
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{
"institution": "Ministère charg... | [
{
"context": [],
"text": "La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique. Elle récompense, entre autres, l'ancienneté de services d'un salarié du secteur privé. Vous souhaitez connaître les conditions d'obtention de la médaille ou si vous pouvez bénéficier d'une gratification de votre empl... | F10.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F100 | Particuliers | Travail - Formation, Travail - Formation | Question-réponse | Travail - Formation | Quels sont les moyens du comité social et économique (CSE) ? | Les moyens matériels et les budgets du comité social et économique sont différents en fonction de l'effectif de l'entreprise. | Les moyens du comité social est économique (CSE) différent selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés , un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir et mis à sa disposition. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés , le CSE bénéficie d’un local aménagé et... | F100 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Les moyens du comité social est économique (CSE) différent selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprises de moins de 50 salariés , un local permet au CSE d’accomplir sa mission et notamment de se réunir et mis à sa disposition. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés , ... | F100.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10004 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Fiche pratique | Famille - Scolarité | Baccalauréat | Le bac est le diplôme qui valide la fin de la scolarité au lycée. | Vous allez passer le bac et vous voulez avoir des renseignements sur ce diplôme ? Le bac est le diplôme qui valide la fin de la scolarité au lycée et qui ouvre l'accès à l'enseignement supérieur. Voici les informations à connaître. | F10004 | service-public | [
{
"question": "Comment obtenir la copie d'un diplôme ?",
"sid": "F10492",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10492"
},
{
"question": "Que risque-t-on en cas de fraude au bac ?",
"sid": "F22211",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2221... | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche",
"title": "Parcoursurp : inscription dans l'enseignement supérieur",
"type": "Téléservice",
"url": "https://dossier.parcoursup.fr/Candidat/authentification"
},
{
"institution": "Direction de l'information léga... | [] | F10004.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10005 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Fiche pratique | Famille - Scolarité | Collège : diplôme national du brevet ou certificat de formation générale | Le diplôme national du brevet et le certificat de formation générale évaluent les connaissances et les compétences acquises à la fin du collège. | À la fin de la scolarité de votre enfant au collège, ses connaissances et ses compétences sont évaluées. La réussite à cette évaluation lui permet d'obtenir le diplôme national du brevet (DNB) s'il est en classe de 3 e dite classique. Il obtient le certificat de formation générale (CFG) s'il réussit l'évaluation en 3 e... | F10005 | service-public | [
{
"question": "Comment obtenir la copie d'un diplôme ?",
"sid": "F10492",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10492"
},
{
"question": "Peut-on contester la note obtenue à un examen de Éducation nationale ou de l’enseignement supérieur ?",
"sid": "F22331",
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https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10006 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Fiche pratique | Argent - Impôts - Consommation | Transfert d'argent par mandat cash | Le mandat cash permet de transférer de l'argent liquide, en France et à l'étranger, à la personne de son choix. | Vous voulez transférer de l'argent liquide à la personne de votre choix ? Vous pouvez utiliser le mandat cash. Nous vous expliquons comment faire. | F10006 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Vous voulez transférer de l'argent liquide à la personne de votre choix ? Vous pouvez utiliser le mandat cash. Nous vous expliquons comment faire.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est-ce qu'un mandat cash ?\n- Comment envoyer u... | F10006.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10007 | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Fiche pratique | Logement | Faire une demande de logement social (HLM) | Pour obtenir un logement social, vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). | Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter. Nous vous guidons dans votre démarche... | F10007 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé du logement",
"title": "Savoir si vous êtes éligible à un logement social",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.demande-logement-social.gouv.fr/demandeCreation/localisation.afficher?titrePage=Suis-je+%C3%A9ligible+%3F+%7C+"
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{
"institution": "Minist... | [
{
"context": [],
"text": "Pour obtenir un logement social (ou logement HLM ), vous devez faire votre demande entièrement en ligne ou avec un formulaire à déposer sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter.... | F10007.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10009 | Particuliers | Social - Santé, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Social - Santé, Social - Santé | Fiche pratique | Social - Santé | Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) | L'Apa sert à payer (en tout ou partie), soit les frais pour vivre à domicile, soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (Apa en établissement). | Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple : Ehpad ) où vous vivez ( Apa en étab... | F10009 | service-public | [
{
"question": "Apa : quel est le montant de votre reste à charge ?",
"sid": "F1802",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1802"
},
{
"question": "L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?",
"sid": "F11678",
"url"... | [
{
"institution": "Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)",
"title": "Comment faire une demande d’aides à l’autonomie à domicile selon son département de résidence ?",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivre-a-domicile/beneficier-daide-... | [
{
"context": [],
"text": "Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir l' Apa . L'Apa sert à payer (en totalité ou en partie) soit les dépenses nécessaires pour rester à votre domicile ( Apa à domicile ), soit le tarif dépendance de l'établissement médico-social (exemple... | F10009.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10027 | Particuliers | Social - Santé | Fiche pratique | Social - Santé | Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C) | La complémentaire santé solidaire est une aide pour payer les dépenses de santé en cas de faibles ressources. | Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qu... | F10027 | service-public | [] | [
{
"institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)",
"title": "Estimer ses droits à la complémentaire santé solidaire",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.mesdroitssociaux.gouv.fr/votre-simulateur/accueil"
},
{
"institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)",
... | [
{
"context": [],
"text": "Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifi... | F10027.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10030 | Particuliers | Travail - Formation | Question-réponse | Travail - Formation | Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ? | Oui. Le salarié du secteur privé en formation continue à acquérir des congés payés et des droits à l'ancienneté pendant son absence. | Oui. Le salarié du secteur privé en formation continue à acquérir des congés payés et des droits à l'ancienneté pendant son absence. | F10030 | service-public | [
{
"question": "Un salarié du secteur privé peut-il s'absenter pour préparer et passer un examen ?",
"sid": "F2306",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2306"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Oui. Le salarié du secteur privé en formation continue à acquérir des congés payés et des droits à l'ancienneté pendant son absence. Oui. Le salarié du secteur privé en formation conserve ses droits aux congés payés et ceux liés à l'ancienneté pendant son absence. C'est notamment l... | F10030.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10033 | Particuliers | Travail - Formation | Fiche pratique | Travail - Formation | Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) | Le CDI peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. | Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de travail, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi... | F10033 | service-public | [
{
"question": "Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence ?",
"sid": "F1910",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910"
},
{
"question": "Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?",
"sid": "F1918",
"url": "https://www.service-public.fr/particul... | [
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Informer son employeur de son prochain départ à la retraite",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Retraite"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Le contrat à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Des documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail : certificat de travail, attestation Fr... | F10033.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10036 | Particuliers | Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Argent - Impôts - Consommation, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité | Fiche pratique | Transports - Mobilité | Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route) | La conduite encadrée est une formule de conduite accompagnée à partir de 16 ans pour les personnes préparant un diplôme ou un titre professionnel. | Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître. | F10036 | service-public | [
{
"question": "Quelles sont les différentes façons de passer le permis de conduire B ?",
"sid": "F31901",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31901"
},
{
"question": "Conduite accompagnée : quelle assurance pour l'accompagnateur ?",
"sid": "F2662",
"url": "https... | [
{
"institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)",
"title": "Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel",
"type": "Téléservice",
"url": "https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/validation-de-diplome-professionnel"
},
{... | [
{
"context": [],
"text": "Vous vous demandez si un jeune peut choisir la conduite encadrée quel que soit le diplôme ou le titre professionnel préparé ? Nous vous indiquons les informations à connaître. La conduite encadrée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l'apprentissage anti... | F10036.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10037 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Pratiques commerciales | Fiche pratique | Argent - Impôts - Consommation | Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation | Lors d’un achat à distance, Le vendeur doit respecter le délai de livraison qui a été prévu. En cas de retard, le consommateur dispose de différents recours | Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel. Vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de service ou savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de livraison de votre commande ? Nous vous présentons les informations à ... | F10037 | service-public | [] | [
{
"institution": "Institut national de la consommation (INC)",
"title": "Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçu",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://www.inc-conso.fr/content/vous-navez-pas-recu-votre-commande-et-le-vendeur-pretend-quil-nest-pas-responsable-vous"
},
{... | [
{
"context": [],
"text": "Vous venez de faire un achat à distance auprès d'un vendeur professionnel. Vous souhaitez connaître les règles concernant la date de livraison du bien ou de la prestation de service ou savoir comment agir en cas de mauvaise exécution ou d'absence de livraison de votre commande ? No... | F10037.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10039 | Particuliers | Logement | Question-réponse | Logement | Qu'est-ce qu'un bail de sortie progressive de la loi de 1948 ? | Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions. | Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions. Le propriétaire (ou son représentant) doit alors signer avec le locataire un bail de sortie progressive de la loi de 1948 , d'une durée de 8 ans. Ensuite, le locataire ... | F10039 | service-public | [
{
"question": "Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?",
"sid": "F1219",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1219"
},
{
"question": "Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?",
"sid": "F17709",
"url": "https://www.service-publ... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Le propriétaire d'un logement soumis à la loi de 1948 peut décider de faire cesser ce régime pour relouer au prix du marché, sous certaines conditions. Le propriétaire (ou son représentant) doit alors signer avec le locataire un bail de sortie progressive de la loi de 1948 , d'une ... | F10039.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1004 | Particuliers | Famille - Scolarité | Question-réponse | Famille - Scolarité | Que faire en cas de pension alimentaire impayée lorsque le débiteur est à l'étranger ? | Si la personne qui vous doit une pension alimentaire vit à l'étranger et ne la paie pas, il faut contacter le ministère des affaires étrangères. | Si la personne qui vous doit une pension alimentaire vit à l'étranger et ne la paie pas, il faut contacter le ministère des affaires étrangères. | F1004 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Demande d'aide juridictionnelle (formulaire)",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16146_04.do"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Si la personne qui vous doit une pension alimentaire vit à l'étranger et ne la paie pas, il faut contacter le ministère des affaires étrangères. Si vous êtes créancier d'une pension alimentaire et que le débiteur vit à l'étranger et ne vous la verse pas, vous pouvez engager une pro... | F1004.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10040 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Social - Santé, Justice, Papiers - Citoyenneté - Élections | Fiche pratique | Papiers - Citoyenneté - Élections | Volontariat international en entreprise (VIE) | Le volontariat international en entreprise, le VIE, permet d'exercer une mission à l'étranger. Il faut avoir plus de 18 ans et moins de 28 ans. | Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir plus de 18 ans et moins de 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présentons les informations à connaître. | F10040 | service-public | [
{
"question": "Une personne en volontariat a-t-elle droit au RSA et à la prime d'activité ?",
"sid": "F13866",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13866"
}
] | [
{
"institution": "Business France",
"title": "Trouver une mission de volontariat international en entreprise (VIE) ou en administration (VIA)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://api.api-engagement.beta.gouv.fr/r/campaign/67a247daa04a314a4d43870c"
},
{
"institution": "Business France",
... | [
{
"context": [],
"text": "Vous souhaitez effectuer une mission VIE ? Ce dispositif vous permet, sous certaines conditions, d'exercer une mission (technique, commerciale, support, etc.) à l'étranger. Vous devez avoir plus de 18 ans et moins de 28 ans pour vous inscrire. Vous serez indemnisé. Nous vous présen... | F10040.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10041 | Particuliers | Famille - Scolarité, Travail - Formation | Fiche pratique | Famille - Scolarité | Diplômes professionnels (CAP, BP ...) | La voie professionnelle permet de suivre des formations diplômantes dans un lycée professionnel ou dans un CFA. | La voie professionnelle est accessible après le collège. Elle permet de suivre des formations diplômantes par la voie scolaire, dans un lycée professionnel, ou en alternance, dans un CFA . | F10041 | service-public | [
{
"question": "Comment obtenir le duplicata d'un diplôme ?",
"sid": "F10492",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10492"
}
] | [] | [] | F10041.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1010 | Particuliers | Famille - Scolarité | Fiche pratique | Famille - Scolarité | Aide au mérite pour étudiant boursier | L'aide au mérite est un complément de la bourse sur critères sociaux de l'étudiant (enseignement supérieur) ayant obtenu la mention « Très bien » au bac. | Vous avez obtenu une mention « Très bien » au bac et vous intégrez l'enseignement supérieur à la rentrée ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'aide au mérite . Cette aide est un complément à la bourse sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître. | F1010 | service-public | [
{
"question": "Quelles aides peut percevoir un étudiant ?",
"sid": "F32456",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32456"
},
{
"question": "Un étudiant peut-il cumuler la bourse sur critères sociaux avec un emploi ou une autre aide ?",
"sid": "F18291",
"url": "htt... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Vous avez obtenu une mention « Très bien » au bac et vous intégrez l'enseignement supérieur à la rentrée ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l'aide au mérite . Cette aide est un complément à la bourse sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître... | F1010.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1011 | Particuliers | Social - Santé | Fiche pratique | Social - Santé | Chômage : aide à la mobilité | Si vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi, vous pourrez peut-être bénéficier de l'aide à la mobilité. | Une aide à la mobilité peut vous être accordée notamment si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d'hébergement. L'aide peut être accordée si vous vous rendez à un entretien d'... | F1011 | service-public | [
{
"question": "Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?",
"sid": "F2761",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2761"
},
{
"question": "Chômage : quelles sont les catégories de classification des demandeurs d'emploi ?",
"sid": "F13... | [
{
"institution": "France Travail",
"title": "France Travail : espace personnel",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.francetravail.fr/candidat/votre-espace-personnel.html"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Une aide à la mobilité peut vous être accordée notamment si vous êtes demandeur d'emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi). Cette aide permet la prise en charge de tout ou en partie de vos frais de déplacement, de repas, et d'hébergement. L'aide peut être accordée... | F1011.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1016 | Particuliers | Travail - Formation | Question-réponse | Travail - Formation | Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ? | En cas de fermeture de l'entreprise pour congés annuels, le salarié peut être indemnisé, sous certaines conditions. | Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (par exemple au mois d'août), le salarié peut être indemnisé durant cette période d'inactivité, sous conditions. Cela dépend du nombre de congés payés acquis par le salarié avant la fermeture de l'entreprise. Nous vous présentons les informations à ... | F1016 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (par exemple au mois d'août), le salarié peut être indemnisé durant cette période d'inactivité, sous conditions. Cela dépend du nombre de congés payés acquis par le salarié avant la fermeture de l'entreprise. No... | F1016.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1019 | Particuliers | Travail - Formation | Fiche pratique | Travail - Formation | Contrat adultes-relais | Le contrat adultes-relais vise à améliorer les relations entre habitants de quartiers et les services publics. L'employeur relève du secteur non lucratif. | Vous vous demandez ce que permet le contrat adultes-relais ? Le candidat à ce contrat doit entre autres être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Il doit remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence. L'employeur doit exercer dans le secteur non lucratif. Nous vous... | F1019 | service-public | [
{
"question": "Quels sont les contrats aidés qui existent aujourd'hui ?",
"sid": "F542",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F542"
}
] | [
{
"institution": "Ministère chargé de la ville",
"title": "Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://sig.ville.gouv.fr/"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Vous vous demandez ce que permet le contrat adultes-relais ? Le candidat à ce contrat doit entre autres être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE). Il doit remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence. L'employeur doit exercer d... | F1019.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F102 | Particuliers | Travail - Formation, Travail - Formation | Fiche pratique | Travail - Formation | Délégué syndical | Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il désigne un délégué syndical (DS). | Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l'entreprise pour représenter la section syndicale . Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il désigne un délégué syndical (DS). Quels sont le rôle et les moy... | F102 | service-public | [
{
"question": "Syndicat dans l'entreprise : quelles sont les règles ?",
"sid": "F2063",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2063"
},
{
"question": "Qu'est-ce qu'une section syndicale ?",
"sid": "F35261",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroi... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise à condition d'avoir au moins 2 adhérents. Le syndicat peut désigner un salarié de l'entreprise pour représenter la section syndicale . Lorsqu'un syndicat est représentatif dans l'entreprise, il désigne un délégué syndic... | F102.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1020 | Particuliers | Social - Santé | Question-réponse | Social - Santé | Difficultés à payer les frais d'hospitalisation : comment être aidé ? | L'hôpital peut demander à l'époux (épouse), aux enfants (et gendres et belles-filles) de régler les frais d'hospitalisation d'une personne insolvable. | Vous avez des difficultés pour payer les frais d'hospitalisation qui reste à votre charge ? Vous pouvez demander un accompagnement, une aide financière et éviter que l'hôpital demande le paiement à l'un de vos proches. Nous vous exposons la réglementation à connaître. | F1020 | service-public | [] | [
{
"institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)",
"title": "Demander une aide financière pour le paiement des frais d'hospitalisation",
"type": "Téléservice",
"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_somtc=true"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Vous avez des difficultés pour payer les frais d'hospitalisation qui reste à votre charge ? Vous pouvez demander un accompagnement, une aide financière et éviter que l'hôpital demande le paiement à l'un de vos proches. Nous vous exposons la réglementation à connaître. L'Assurance m... | F1020.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10203 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Famille - Scolarité, Étapes de vie, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Fiche pratique | Argent - Impôts - Consommation | Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations | Le bénéficiaire d'une donation doit payer des droits de donation sur les biens et sommes d'argent reçus du donateur, sauf exonérations. | Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme). Les règles varient ... | F10203 | service-public | [
{
"question": "Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?",
"sid": "F1265",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265"
},
{
"question": "Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?",
"sid": "F35708",
"url": "https://ww... | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Impôts : accéder à votre espace Finances publiques",
"type": "Téléservice",
"url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration de don manuel et de don de s... | [
{
"context": [],
"text": "Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'act... | F10203.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1024 | Particuliers | Famille - Scolarité | Fiche pratique | Famille - Scolarité | Allocation spécifique annuelle pour étudiant en difficulté | Vous êtes étudiant et vous rencontrez des difficultés financières durables ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l'allocation spécifique annuelle. Il s'agit d'une aide financière qui peut vous être versée si vous ne bénéficiez pas de la bourse d'enseignement sur critères sociaux. Nous vous présentons les inform... | Vous êtes étudiant et vous rencontrez des difficultés financières durables ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l'allocation spécifique annuelle. Il s'agit d'une aide financière qui peut vous être versée si vous ne bénéficiez pas de la bourse d'enseignement sur critères sociaux. Nous vous présentons les inform... | F1024 | service-public | [
{
"question": "Quelles aides peut percevoir un étudiant ?",
"sid": "F32456",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32456"
},
{
"question": "Un étudiant peut-il cumuler la bourse sur critères sociaux avec un emploi ou une autre aide ?",
"sid": "F18291",
"url": "htt... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Vous êtes étudiant et vous rencontrez des difficultés financières durables ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l'allocation spécifique annuelle. Il s'agit d'une aide financière qui peut vous être versée si vous ne bénéficiez pas de la bourse d'enseignement sur critères so... | F1024.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1025 | Particuliers | Famille - Scolarité | Fiche pratique | Famille - Scolarité | Fonds social collégien ou lycéen | Le fonds social collégien et le fonds social lycéen sont destinés à répondre aux difficultés des familles à faire face à des dépenses de scolarité. | Votre enfant est au collège ou au lycée et vous avez des difficultés à payer ses frais de scolarité ? Une aide financière appelée le fonds social peut vous être attribuée. Quelles sont les conditions pour en bénéficier et comment en faire la demande ? Voici les informations à connaître. | F1025 | service-public | [
{
"question": "Quelles sont les aides pour financer la scolarité d'un élève ?",
"sid": "F1885",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1885"
},
{
"question": "Peut-on obtenir une aide financière pour la cantine scolaire ?",
"sid": "F19294",
"url": "https://www.serv... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Votre enfant est au collège ou au lycée et vous avez des difficultés à payer ses frais de scolarité ? Une aide financière appelée le fonds social peut vous être attribuée. Quelles sont les conditions pour en bénéficier et comment en faire la demande ? Voici les informations à conna... | F1025.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10252 | Particuliers | Travail - Formation | Fiche pratique | Travail - Formation | Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale (FPT) | Le compte épargne-temps permet d'épargner les jours de congés non utilisés au 31 décembre et de les utiliser plus tard. | Vous êtes agent public territorial et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel. | F10252 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Vous êtes agent public territorial et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir selon que vous êtes fon... | F10252.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10256 | Particuliers | Social - Santé, Social - Santé | Fiche pratique | Social - Santé | Commission des usagers d'un hôpital ou d'une clinique | Il est possible de saisir la commission des usagers (CDU) pour adresser une réclamation à un établissement de santé (public ou privé). | Vous avez une réclamation à adresser auprès d’un établissement de santé (public ou privé) ? Vous pouvez saisir la commission des usagers (CDU). Elle veille au respect de vos droits et a pour objet de vous aider dans vos démarches. Elle est présente dans chaque hôpital ou clinique. Nous vous présentons les informations ... | F10256 | service-public | [
{
"question": "Hospitalisation : quels sont les droits du patient ?",
"sid": "F748",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F748"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Vous avez une réclamation à adresser auprès d’un établissement de santé (public ou privé) ? Vous pouvez saisir la commission des usagers (CDU). Elle veille au respect de vos droits et a pour objet de vous aider dans vos démarches. Elle est présente dans chaque hôpital ou clinique. ... | F10256.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10259 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Fiche pratique | Argent - Impôts - Consommation | Plan d'épargne retraite populaire (Perp) | Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme pour obtenir à l'âge de la retraite un revenu complémentaire. | Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme. Il n'est plus commercialisé depuis le 1 er octobre 2020 en raison de la création du plan d'épargne retraite (PER). Toutefois, si vous avez un Perp, vous pouvez encore l'alimenter et le conserver ou transférer l'argent sur un PER. | F10259 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme. Il n'est plus commercialisé depuis le 1 er octobre 2020 en raison de la création du plan d'épargne retraite (PER). Toutefois, si vous avez un Perp, vous pouvez encore l'alimenter et le conserver ou t... | F10259.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1026 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Fiche pratique | Famille - Scolarité | Effets d'un Pacs | Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur les biens, le logement et les impôts. Il n'a pas d'effet sur le nom, ni sur le lien avec les enfants. | Vous êtes lié par un Pacs ? Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas d'effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants. Nous vous indiquons les informations à connaître. | F1026 | service-public | [
{
"question": "Quels liens privés et familiaux peut invoquer un étranger pour être admis au séjour en France ?",
"sid": "F31039",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31039"
},
{
"question": "Couple pacsé locataire de son logement : quelles sont les règles ?",
"sid":... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Vous êtes lié par un Pacs ? Vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas d'effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants. Nous vous indiquons les informations ... | F1026.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10260 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Fiche pratique | Argent - Impôts - Consommation | Plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) | Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est proposé par l'entreprise et permet aux salariés de se constituer une épargne supplémentaire. | Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un produit d'épargne d'entreprise. De nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1 er octobre 2019, et votre Perco peut être transformé en PER d'entreprise collectif (appelé Pereco ou Perecol). Depuis le 1 er octobre 2020, le Perco ne peut... | F10260 | service-public | [
{
"question": "Peut-on faire transférer des sommes d'un plan d'épargne salariale vers un autre ?",
"sid": "F12400",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12400"
},
{
"question": "Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?",
"sid": "F487",
"url": ... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) est un produit d'épargne d'entreprise. De nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1 er octobre 2019, et votre Perco peut être transformé en PER d'entreprise collectif (appelé Pereco ou Perecol). Depuis ... | F10260.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1028 | Particuliers | Transports - Mobilité, Transports - Mobilité | Question-réponse | Transports - Mobilité | Carte grise : comment justifier de son domicile en France ? | Pour faire une démarche de carte grise, il faut pouvoir justifier de son domicile en utilisant le dispositif Justif’adresse ou en produisant un justificatif | Pour une demande de carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation ), vous devez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon le lieu où vous vivez : en métropole ou dans un Drom ou dans une Com . | F1028 | service-public | [
{
"question": "Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ?",
"sid": "F31853",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31853"
},
{
"question": "Peut-on choisir son adresse sur le certificat d’immatriculation ?",
"sid": "F16536",
"url": ... | [
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Attestation d'hébergement",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/AttestationHebergement"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Pour une demande de carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation ), vous devez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon le lieu où vous vivez : en métropole ou dans un Drom ou dans une Com .\n\nVoici une liste de différentes questions ... | F1028.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1029 | Particuliers | Loisirs - Sports - Culture, Associations, fondations et fonds de dotation, Loisirs - Sports - Culture | Fiche pratique | Loisirs - Sports - Culture | Licence sportive (licence compétition ou loisir) | La licence sportive permet de participer aux activités organisées par la fédération sportive à laquelle le club est affilié, notamment les compétitions. | Vous voulez participer aux activités sportives et à la vie associative d'une fédération sportive ? Pour cela, vous devez avoir une licence sportive . Un certificat médical peut être nécessaire pour l'obtenir. Nous vous présentons les informations à connaître. | F1029 | service-public | [
{
"question": "Un certificat médical est-il obligatoire pour faire du sport ?",
"sid": "F1030",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1030"
}
] | [
{
"institution": "Ministère chargé des sports",
"title": "Trouver un club sportif",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://sports-sgsocialgouv.opendatasoft.com/pages/pass-sports/"
},
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
... | [
{
"context": [],
"text": "Vous voulez participer aux activités sportives et à la vie associative d'une fédération sportive ? Pour cela, vous devez avoir une licence sportive . Un certificat médical peut être nécessaire pour l'obtenir. Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de ... | F1029.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10293 | Particuliers | Transports - Mobilité | Fiche pratique | Transports - Mobilité | Certificat d’immatriculation : immatriculation d'un véhicule neuf | Après l'achat d'un véhicule neuf, vous avez 1 mois pour demander le certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte-grise), auprès de l'ANTS. | Vous avez acheté un véhicule neuf en France ou à l'étranger ? Vous devez le faire immatriculer et obtenir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ) dans un délai d’1 mois après l'achat . Sinon vous risquez une amende. La demande de certificat d’immatriculation s'effectue sur le site internet de l... | F10293 | service-public | [
{
"question": "Que faire si le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) comporte une erreur ?",
"sid": "F16868",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16868"
},
{
"question": "Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?",
"sid": "F31529",
"url... | [
{
"institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)",
"title": "Demander l'immatriculation d'un véhicule neuf",
"type": "Téléservice",
"url": "https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne/immatriculer-pour-la-premiere-fois-un-vehicule-en-france"
},
{
"institution": "Dir... | [
{
"context": [],
"text": "Vous avez acheté un véhicule neuf en France ou à l'étranger ? Vous devez le faire immatriculer et obtenir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ) dans un délai d’1 mois après l'achat . Sinon vous risquez une amende. La demande de certificat d’immatriculatio... | F10293.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1030 | Particuliers | Loisirs - Sports - Culture, Loisirs - Sports - Culture, Associations, fondations et fonds de dotation, Loisirs - Sports - Culture | Question-réponse | Loisirs - Sports - Culture | Un certificat médical est-il obligatoire pour faire du sport ? | L'obligation de présenter un certificat médical dépend de la façon dont vous pratiquez ce sport : au sein d'un club, seul, ou en milieu scolaire. | La réglementation diffère selon que le club est affilié ou non à une fédération sportive : | F1030 | service-public | [] | [
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Savoir s'il faut un certificat médical pour faire du sport",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/certificatMedical"
},
{
"institution": "... | [
{
"context": [],
"text": "La réglementation diffère selon que le club est affilié ou non à une fédération sportive : L'obligation de fournir un certificat médical dépend de la façon dont vous pratiquez ce sport : au sein d'un club affilié à une fédération sportive ou non (structure commerciale ou associativ... | F1030.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10342 | Particuliers | Social - Santé | Fiche pratique | Social - Santé | Préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique | Une victime d'un préjudice dû à un dysfonctionnement d'un hôpital ou d'une clinique peut régler ce litige à l'amiable ou engager une procédure judiciaire. | Vous êtes victime d'un préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique ? Vous avez la possibilité de régler ce litige à l'amiable ou d'engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera co... | F10342 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Vous êtes victime d'un préjudice lié à une affection ou infection ou un accident médical à l'hôpital ou dans une clinique ? Vous avez la possibilité de régler ce litige à l'amiable ou d'engager une procédure judiciaire. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge ... | F10342.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1035 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections | Fiche pratique | Papiers - Citoyenneté - Élections | Passeport en urgence : passeport temporaire pour un mineur | Un passeport temporaire (valable seulement 1 an) peut être délivré en urgence à un mineur pour des motifs d'ordre médicaux ou humanitaires. | Un passeport temporaire peut être délivré en urgence pour des motifs d'ordre médicaux ou humanitaires. Les services préfectoraux décident de la délivrance en fonction de la situation. Le passeport qui est délivré est valide seulement pendant 1 an. Nous vous présentons les informations à connaître. | F1035 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Un passeport temporaire peut être délivré en urgence pour des motifs d'ordre médicaux ou humanitaires. Les services préfectoraux décident de la délivrance en fonction de la situation. Le passeport qui est délivré est valide seulement pendant 1 an. Nous vous présentons les informati... | F1035.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1036 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Étranger - Europe, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Transports - Mobilité | Fiche pratique | Papiers - Citoyenneté - Élections | Contrôle d'identité | Un contrôle d’identité peut être effectué sur toute personne s’il est justifié par les circonstances dans lesquelles il intervient | Dans quelles situations un contrôle d’identité peut-il avoir lieu ? Les forces de l’ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne afin de prévenir une atteinte à l’ordre public , d’identifier l’auteur d’une infraction ou d’éviter qu’elle soit commise. Le contrôle doit toujours être justifié. S’il ne l’est pas, il p... | F1036 | service-public | [
{
"question": "Est-on obligé d'avoir une carte d'identité ?",
"sid": "F11601",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11601"
},
{
"question": "Qu'est-ce qu'un récépissé de demande de titre de séjour ?",
"sid": "F15763",
"url": "https://www.service-public.fr/particu... | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Signaler le comportement d’un agent à l’Inspection générale de la police nationale (IGPN)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.signalement-igpn.fsi.interieur.gouv.fr/"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",... | [
{
"context": [],
"text": "Dans quelles situations un contrôle d’identité peut-il avoir lieu ? Les forces de l’ordre peuvent contrôler l’identité d’une personne afin de prévenir une atteinte à l’ordre public , d’identifier l’auteur d’une infraction ou d’éviter qu’elle soit commise. Le contrôle doit toujours ... | F1036.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10385 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Fiche pratique | Famille - Scolarité | Disparition d'un enfant mineur | En cas de disparition inquiétante d'un mineur, y compris une fugue, vous devez prévenir les services de police ou de gendarmerie proches de votre domicile. | Vous constatez la disparition de votre enfant mineur. Vous pensez à une fugue, voire à un enlèvement, et vous voulez savoir comment agir ? Vous devez tout d'abord le rechercher auprès de vos proches. Toutefois, si vous jugez la disparition inquiétante, vous devez alerter les services compétents. Voici les informations ... | F10385 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Vous constatez la disparition de votre enfant mineur. Vous pensez à une fugue, voire à un enlèvement, et vous voulez savoir comment agir ? Vous devez tout d'abord le rechercher auprès de vos proches. Toutefois, si vous jugez la disparition inquiétante, vous devez alerter les servic... | F10385.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F104 | Particuliers | Travail - Formation, Travail - Formation, Travail - Formation | Fiche pratique | Travail - Formation | Particulier employeur : temps de travail du salarié employé à domicile | Les règles régissant le temps de travail du salarié employé à domicile, sont exclusivement fixées par la convention collective du particulier employeur. | La durée de travail d'un salarié embauché par un particulier employeur à son domicile est prévue par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Selon l'emploi occupé par le salarié, des règles particulières s'appliquent concernant les heures supplémentaires, le repos hebdo... | F104 | service-public | [
{
"question": "Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?",
"sid": "F13244",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13244"
},
{
"question": "L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?",
"sid": "F1843",
... | [] | [
{
"context": [],
"text": "La durée de travail d'un salarié embauché par un particulier employeur à son domicile est prévue par la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Selon l'emploi occupé par le salarié, des règles particulières s'appliquent concernant les ... | F104.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1040 | Particuliers | Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité, Transports - Mobilité | Fiche pratique | Transports - Mobilité | Rétention du permis de conduire | Les forces de l'ordre prennent votre permis lorsque vous commettez certaines infractions. Un avis de rétention vous est remis. Vous ne pouvez plus conduire. | Les forces de l’ordre ont retenu votre permis de conduire et vous vous demandez si vous avez encore le droit de conduire ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la rétention du permis. | F1040 | service-public | [
{
"question": "Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?",
"sid": "F35218",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35218"
},
{
"question": "Comment connaître le solde de points de son permis de conduire ?",
"sid": "F17970",
"url": "https://www.s... | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...",
"type": "Téléservice",
"url": "https://mespoints.permisdeconduire.gouv.fr"
},
{
"in... | [
{
"context": [],
"text": "Les forces de l’ordre ont retenu votre permis de conduire et vous vous demandez si vous avez encore le droit de conduire ? Nous vous indiquons les informations à connaître sur la rétention du permis.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\... | F1040.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10403 | Particuliers | Travail - Formation | Fiche pratique | Travail - Formation | Offre de contrat de travail et promesse d'embauche unilatérale | La proposition d'embauche faite par un employeur est soit une offre de contrat de travail soit une promesse unilatérale de contrat de travail. | Quelle est la distinction entre une offre de contrat de travail faite par un employeur et une promesse d'embauche unilatérale ? L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ont-elles la même valeur ? Nous vous présentons les informations à connaître. | F10403 | service-public | [
{
"question": "Embauche d'un salarié par un groupement d'employeurs : quelles sont les règles ?",
"sid": "F1694",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1694"
},
{
"question": "Qu'est-ce qu'un essai professionnel ?",
"sid": "F309",
"url": "https://www.service-publi... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Quelle est la distinction entre une offre de contrat de travail faite par un employeur et une promesse d'embauche unilatérale ? L'offre de contrat de travail et la promesse d'embauche unilatérale ont-elles la même valeur ? Nous vous présentons les informations à connaître. L'offre ... | F10403.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10404 | Particuliers | Justice, Justice, Justice, Justice, Justice | Question-réponse | Justice | Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ? | Tout dépend de la situation, selon que la créance a été constatée par le juge, ou qu'il s'agit d'un recouvrement à l'amiable. | Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit le commissaire de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de recouvrement à l'amiable . Nous vous expliquons. | F10404 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit le commissaire de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de recouvrement à l'amiable . Nous vous expliquons.\n\nVoici une liste... | F10404.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10409 | Particuliers | Justice, Justice, Justice | Fiche pratique | Justice | Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) | La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou plaider-coupable permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité | La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité . Elle est appelée également plaider-coupable . Elle est appliquée pour certains délits et doit respecter certaines conditions . Nous vous expliquons ... | F10409 | service-public | [
{
"question": "Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?",
"sid": "F1157",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1157"
},
{
"question": "L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?",
"sid": "F35248",
"url": "https://... | [] | [
{
"context": [],
"text": "La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité . Elle est appelée également plaider-coupable . Elle est appliquée pour certains délits et doit respecter certai... | F10409.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10410 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Question-réponse | Argent - Impôts - Consommation | Qu'est-ce que le paiement sans contact ? | Le paiement sans contact est un mode de paiement rapide, par carte bancaire ou téléphone mobile, chez un commerçant. | Le paiement sans contact est un mode de paiement rapide, par carte bancaire ou téléphone mobile, chez un commerçant. | F10410 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Le paiement sans contact est un mode de paiement rapide, par carte bancaire ou téléphone mobile, chez un commerçant. Le paiement sans contact est un mode de paiement rapide, par carte bancaire ou téléphone mobile. Vous pouvez l'utiliser pour effectuer des achats d'un faible montant... | F10410.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10412 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Fiche pratique | Argent - Impôts - Consommation | Compte bancaire joint | Un compte bancaire joint est un compte bancaire ouvert par au moins 2 personnes (appelées cotitulaires). | Qu'est-ce qu'un compte bancaire joint ? Il s'agit d'un compte bancaire ouvert par au moins 2 personnes (appelées cotitulaires ) pour faciliter la gestion des dépenses communes. Type de compte, modalités d'ouverture, d'utilisation et de fermeture : voici les informations à connaître sur le compte bancaire joint. | F10412 | service-public | [
{
"question": "Que devient un compte bancaire en cas de décès ?",
"sid": "F1451",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1451"
},
{
"question": "Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?",
"sid": "F2909",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vo... | [
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Attestation d'hébergement",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/AttestationHebergement"
},
{
"institution": "Direction de l'infor... | [
{
"context": [],
"text": "Qu'est-ce qu'un compte bancaire joint ? Il s'agit d'un compte bancaire ouvert par au moins 2 personnes (appelées cotitulaires ) pour faciliter la gestion des dépenses communes. Type de compte, modalités d'ouverture, d'utilisation et de fermeture : voici les informations à connaître... | F10412.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10416 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Question-réponse | Famille - Scolarité | Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ? | Oui, car la pension alimentaire est calculée en fonction des revenus et charges des parents. | Oui, car la pension alimentaire est calculée en fonction des revenus et charges des parents. | F10416 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/getAnnexe.do?cerfaAnnexe=1&cerfaFormulaire=16139*01"
},
{
"institution... | [
{
"context": [],
"text": "Oui, car la pension alimentaire est calculée en fonction des revenus et charges des parents. Oui, le montant de la pension alimentaire peut être révisé si les revenus du parent qui la verse (appelé le débiteur ) changent de façon importante. De manière générale, un parent peut dema... | F10416.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1042 | Particuliers | Justice, Justice, Justice, Justice, Justice, Justice, Justice | Fiche pratique | Justice | Détention provisoire | La détention provisoire consiste à incarcérer une personne présumée innocente qui n'a pas encore été condamnée. | La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée . Nous vous présentons les informations à connaître. | F1042 | service-public | [
{
"question": "Détention provisoire ou assignation à résidence injustifiée : peut-on être indemnisé ?",
"sid": "F13286",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13286"
},
{
"question": "Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?",
"sid": "F34924",
"url": "https:... | [] | [
{
"context": [],
"text": "La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée . Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Dans quelles conditions une personne est-elle placée en... | F1042.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10424 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Question-réponse | Famille - Scolarité | Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice d'un majeur : quelles différences ? | Les tutelle, curatelle et sauvegarde de justice protègent le majeur vulnérable en limitant plus ou moins l’exercice de ses droits selon ses aptitudes | Les tutelle, curatelle et sauvegarde de justice protègent le majeur vulnérable en limitant plus ou moins l’exercice de ses droits selon ses aptitudes | F10424 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Les tutelle, curatelle et sauvegarde de justice protègent le majeur vulnérable en limitant plus ou moins l’exercice de ses droits selon ses aptitudes La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice sont les principales mesures judiciaires pour protéger un majeur aux facultés p... | F10424.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10428 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Question-réponse | Famille - Scolarité | Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ? | Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre vous et cet enfant. Cette filiation paternelle peut être contestée. | Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous. Cette filiation pourra être contestée. Toutefois, si la reconnaissance est frauduleuse, des sanctions pénales sont encourues. Nous vous présentons les informations à connaître. | F10428 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous. Cette filiation pourra être contestée. Toutefois, si la reconnaissance est frauduleuse, des sanctions pénales sont encourues. Nous vous présentons les informations à connaître. La re... | F10428.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1043 | Particuliers | Justice, Justice, Justice | Fiche pratique | Justice | Harcèlement sexuel ou sexiste | Le harcèlement sexuel est un délit qui suppose des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste | Vous subissez des réflexions à connotation sexuelle ou sexiste , des pressions dans un but sexuel ? Il s'agit d'un délit de harcèlement sexuel. Quel que soit le lien que vous entretenez avec l'auteur des faits, vous êtes protégé par la loi. Les règles diffèrent selon le contexte dans lequel se manifeste le harcèlement ... | F1043 | service-public | [
{
"question": "Que faire en cas de harcèlement ?",
"sid": "F32247",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32247"
},
{
"question": "Comment contacter la police ou la gendarmerie en cas d'urgence ?",
"sid": "F33953",
"url": "https://www.service-public.fr/particulier... | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste aux forces de l’ordre",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/cmi"
},
{
"institution": "Défenseur des droits",
"title": "Saisir le Défenseur des droits d’un... | [
{
"context": [],
"text": "Vous subissez des réflexions à connotation sexuelle ou sexiste , des pressions dans un but sexuel ? Il s'agit d'un délit de harcèlement sexuel. Quel que soit le lien que vous entretenez avec l'auteur des faits, vous êtes protégé par la loi. Les règles diffèrent selon le contexte da... | F1043.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10431 | Particuliers | Travail - Formation | Question-réponse | Travail - Formation | Comment un salarié peut-il bénéficier d'un congé sans solde ? | Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier d'un congé sans solde. L’employeur n'est pas obligé d’accorder ce congé. | Un salarié peut bénéficier d'un congé pour convenances personnelles, mais sous conditions. Ce congé est dit sans solde . Nous vous présentons les informations à connaître. | F10431 | service-public | [
{
"question": "Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?",
"sid": "F21050",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21050"
},
{
"question": "Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?",
"... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Un salarié peut bénéficier d'un congé pour convenances personnelles, mais sous conditions. Ce congé est dit sans solde . Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est-ce que le congé sa... | F10431.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10434 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Question-réponse | Argent - Impôts - Consommation | Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ? | Dès le dépôt du dossier de surendettement, on peut demander la suspension de certaines saisies. La recevabilité du dossier les suspend automatiquement. | Certaines saisies peuvent être suspendues lors de la procédure de surendettement. Il est possible d'en faire la demande dès le dépôt du dossier de surendettement. Certaines saisies sont automatiquement suspendues de la décision de recevabilité du dossier lors de l'adoption des mesures de traitement du surendettement. N... | F10434 | service-public | [
{
"question": "Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?",
"sid": "F22131",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22131"
},
{
"question": "Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?",
"sid": "F31... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Certaines saisies peuvent être suspendues lors de la procédure de surendettement. Il est possible d'en faire la demande dès le dépôt du dossier de surendettement. Certaines saisies sont automatiquement suspendues de la décision de recevabilité du dossier lors de l'adoption des mesu... | F10434.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10435 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Fiche pratique | Famille - Scolarité | Pension alimentaire à un enfant devenu majeur | Vous êtes séparé et l’enfant que vous avez en commun est devenu majeur. Quelle est la conséquence sur la pension alimentaire ?Nous vous donnons les informations à connaître. | Vous êtes séparé et l’enfant que vous avez en commun est devenu majeur. Quelle est la conséquence sur la pension alimentaire ?Nous vous donnons les informations à connaître. | F10435 | service-public | [
{
"question": "Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?",
"sid": "F10416",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10416"
},
{
"question": "Est-on obligé d'aider ses parents qui sont dans le besoin ?",
"sid": ... | [
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Requête au juge aux affaires familiales en ligne",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.justice.fr/notice/idtdb001-requ%C3%AAte-juge-affaires-familiales"
},
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Dem... | [
{
"context": [],
"text": "Vous êtes séparé et l’enfant que vous avez en commun est devenu majeur. Quelle est la conséquence sur la pension alimentaire ?Nous vous donnons les informations à connaître. Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet: Doit-on encore verser une pension alimentaire à son enfant devenu... | F10435.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1044 | Particuliers | Justice, Justice | Question-réponse | Justice | Peut-on refuser d'être juré devant la cour d'assises ? | Il est impossible de refuser d'être juré d'assises sauf pour certains motifs graves. | La participation aux fonctions de juré devant la cour d’assises est un devoir civique pour les citoyens. Si vous avez été tiré au sort pour être juré d'assises, vous êtes obligé d'exercer cette fonction le temps de la session d'assises. Il n’est donc pas possible de refuser librement et sans motif d’exercer cette fonct... | F1044 | service-public | [
{
"question": "Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?",
"sid": "F17783",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17783"
},
{
"question": "Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?",
"sid": "F21038",
"url": "https://www.s... | [] | [
{
"context": [],
"text": "La participation aux fonctions de juré devant la cour d’assises est un devoir civique pour les citoyens. Si vous avez été tiré au sort pour être juré d'assises, vous êtes obligé d'exercer cette fonction le temps de la session d'assises. Il n’est donc pas possible de refuser libreme... | F1044.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10449 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Question-réponse | Papiers - Citoyenneté - Élections | Y a-t-il une durée de validité pour un acte d'état civil ? | La durée de validité des documents d'état civil n'est pas limitée. Mais pour certaines démarches, un acte de naissance récent est toutefois exigé. | La durée de validité des documents d'état civil n'est pas limitée. Mais pour certaines démarches, un acte de naissance récent est toutefois exigé. | F10449 | service-public | [
{
"question": "Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?",
"sid": "F1429",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1429"
},
{
"question": "Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?",
"sid": "F1431",
"url": "https://www.ser... | [
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit",
"type": "Téléservice",
"url": "https://demarches.service-public.gouv.fr/mademarche/EtatCivil/... | [
{
"context": [],
"text": "La durée de validité des documents d'état civil n'est pas limitée. Mais pour certaines démarches, un acte de naissance récent est toutefois exigé. En principe, les documents d'état civil (extraits et copies intégrales) restent valables quelle que soit leur date de délivrance. Un ac... | F10449.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10468 | Particuliers | Social - Santé, Social - Santé | Fiche pratique | Social - Santé | Hébergement temporaire en établissement pour personnes en situation de handicap | L'hébergement temporaire permet aux personnes en situation de handicap, de tous âges, d'être accueillies en établissement dans la limite d’une durée de 90 jours | L'hébergement temporaire permet à des personnes en situation de handicap, de tous âges, d'être accueillies dans un établissement pour une durée limitée. Pour y être admis, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Nous vous indiquons les informations à connaître. | F10468 | service-public | [] | [
{
"institution": "Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)",
"title": "Demande de prestations MDPH (AAH, PCH, admission en Ésat, hébergement...) et renouvellement",
"type": "Téléservice",
"url": "https://mdphenligne.cnsa.fr/"
},
{
"institution": "Ministère chargé des affaires s... | [
{
"context": [],
"text": "L'hébergement temporaire permet à des personnes en situation de handicap, de tous âges, d'être accueillies dans un établissement pour une durée limitée. Pour y être admis, il faut en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Nous vous ind... | F10468.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10477 | Particuliers | Transports - Mobilité | Fiche pratique | Transports - Mobilité | Titulaire et cotitulaires du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) | Un véhicule est immatriculé par un ou plusieurs propriétaires d'un véhicule. Le propriétaire et les co-propriétaires sont alors appelés titulaires et co-titulaires. Ils n'ont pas nécessairement de lien de parenté. Nous répondons à vos questions. | Un véhicule est immatriculé par un ou plusieurs propriétaires d'un véhicule. Le propriétaire et les co-propriétaires sont alors appelés titulaires et co-titulaires . Ils n'ont pas nécessairement de lien de parenté. Nous répondons à vos questions. | F10477 | service-public | [
{
"question": "Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ?",
"sid": "F31853",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31853"
},
{
"question": "Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?",
"sid": "F1028",
"url": "https:... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Un véhicule est immatriculé par un ou plusieurs propriétaires d'un véhicule. Le propriétaire et les co-propriétaires sont alors appelés titulaires et co-titulaires . Ils n'ont pas nécessairement de lien de parenté. Nous répondons à vos questions.\n\nVoici une liste de différentes q... | F10477.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10479 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Justice | Question-réponse | Famille - Scolarité | Divorce, séparation : un enfant mineur peut-il être entendu par le juge ? | En cas de séparation, les parents doivent informer l’enfant capable de discernement de son droit d’être entendu par un juge sur les mesures qui le concerne. | Oui, l’enfant mineur peut être entendu par un juge dans les procédures qui le concernent (résidence, garde, droit de visite et d’hébergement...). L’audition peut être demandée par le mineur ou par ses parents, mais elle n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles conditions elle peut être accordée. | F10479 | service-public | [
{
"question": "Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?",
"sid": "F36104",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F36104"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Oui, l’enfant mineur peut être entendu par un juge dans les procédures qui le concernent (résidence, garde, droit de visite et d’hébergement...). L’audition peut être demandée par le mineur ou par ses parents, mais elle n'est pas automatique. Nous vous expliquons dans quelles condi... | F10479.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10483 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation | Fiche pratique | Argent - Impôts - Consommation | Achat à distance : information du consommateur avant la signature du contrat | Le professionnel doit, avant la conclusion d'un contrat à distance, vous fournir, de manière claire et compréhensible, un certain nombre d'informations. | L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS,... Le professionnel qui vous propose un bien ou un service à distance doit vous fournir plusieurs informations avant la conclusion d'un contrat. On parle d' informations préc... | F10483 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "L'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS,... Le professionnel qui vous propose un bien ou un service à distance doit vous fournir plusieurs informations avant la conclusion d'un ... | F10483.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10485 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Fiche pratique | Argent - Impôts - Consommation | Achat à distance : droit de rétractation du consommateur | Le droit de rétractation permet aux consommateurs d'annuler un achat en ligne sous 14 jours, sauf exceptions (transport, hébergement, services personnalisés). | Vous avez fait un achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par catalogue). Vous avez un délai de 14 jours calendaires pour changer d'avis : c'est le droit de rétractation. Comment l’exercer et dans quels cas s’applique-t-il ? Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la pr... | F10485 | service-public | [] | [
{
"institution": "Institut national de la consommation (INC)",
"title": "Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bien",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://www.inc-conso.fr/content/le-vetement-commande-distance-ne-vous-convient-pas-vous-exercez-votre-droit-de-retractation"
},
{
... | [
{
"context": [],
"text": "Vous avez fait un achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par catalogue). Vous avez un délai de 14 jours calendaires pour changer d'avis : c'est le droit de rétractation. Comment l’exercer et dans quels cas s’applique-t-il ? Si vous exercez ce droit, le vendeur... | F10485.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10486 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Fiche pratique | Argent - Impôts - Consommation | Achat à distance : moyens de paiement, date de paiement et contestation | Vous pouvez payer votre commande d'un bien ou d'une prestation de service conclue à distance quelqu'en soit sa nature, par espèce, carte bancaire, virement... | Vous allez effectuer des achats sur internet, par correspondance, par téléachat, par téléphone auprès d'un professionnel. Vous vous interrogez sur les solutions de paiement dont vous disposez pour régler votre commande ? Selon les vendeurs, le paiement peut être encaissé immédiatement au moment de l'achat, à la récepti... | F10486 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Vous allez effectuer des achats sur internet, par correspondance, par téléachat, par téléphone auprès d'un professionnel. Vous vous interrogez sur les solutions de paiement dont vous disposez pour régler votre commande ? Selon les vendeurs, le paiement peut être encaissé immédiatem... | F10486.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10488 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Fiche pratique | Argent - Impôts - Consommation | Achat à distance : conclusion du contrat | Pour confirmer une commande, vous devez vérifier et corriger vos données avant de valider. Un consentement explicite et un double clic sont obligatoires. | Vous venez de donner votre accord à un professionnel pour acheter un produit sur internet, par correspondance, par téléachat ou par téléphone et vous vous demandez comment votre accord doit être constaté ? Nous vous donnons les informations à connaître. | F10488 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Vous venez de donner votre accord à un professionnel pour acheter un produit sur internet, par correspondance, par téléachat ou par téléphone et vous vous demandez comment votre accord doit être constaté ? Nous vous donnons les informations à connaître. Cette constatation diffère s... | F10488.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1049 | Particuliers | Travail - Formation, Travail - Formation | Fiche pratique | Travail - Formation | Rachat des années d'études pour la retraite de la fonction publique | Le fonctionnaire qui a suivi des études dans l'enseignement supérieur peut racheter ces années d'études pour qu'elles soient prise en compte pour sa retraite. | Vous êtes fonctionnaire, vous avez suivi des études dans l'enseignement supérieur et vous voulez racheter des années d'études pour votre retraite ? Nous vous présentons les informations à connaître sur ce sujet. | F1049 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé de la fonction publique",
"title": "Service des retraites de l'État : simulateur de calcul des cotisations pour le rachat des années d'études",
"type": "Simulateur",
"url": "https://ensap.gouv.fr/web/calculette/rachatetudes"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Vous êtes fonctionnaire, vous avez suivi des études dans l'enseignement supérieur et vous voulez racheter des années d'études pour votre retraite ? Nous vous présentons les informations à connaître sur ce sujet.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à... | F1049.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10492 | Particuliers | Famille - Scolarité | Question-réponse | Famille - Scolarité | Comment obtenir la copie d'un diplôme ? | En cas de perte ou de vol d'un diplôme, vous pourrez obtenir un duplicata ou une attestation de réussite. | En cas de perte ou de vol d'un diplôme de l'enseignement secondaire (par exemple : brevet, bac), vous pouvez obtenir une attestation de réussite numérique ou papier. S'il s'agit d'un diplôme d’enseignement supérieur (par exemple : licence, master), vous pouvez obtenir une attestation numérique ou un duplicata papier. S... | F10492 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'éducation",
"title": "Obtenir une attestation numérique de ses diplômes",
"type": "Téléservice",
"url": "https://candidat.examens-concours.gouv.fr/cyccandidat/portal/login"
},
{
"institution": "Ministère chargé de l'éducation",
"title": "Demande d'... | [
{
"context": [],
"text": "En cas de perte ou de vol d'un diplôme de l'enseignement secondaire (par exemple : brevet, bac), vous pouvez obtenir une attestation de réussite numérique ou papier. S'il s'agit d'un diplôme d’enseignement supérieur (par exemple : licence, master), vous pouvez obtenir une attestati... | F10492.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1050 | Particuliers | Transports - Mobilité, Transports - Mobilité | Fiche pratique | Transports - Mobilité | Certificat d’immatriculation : immatriculer un véhicule d'occasion | L'acheteur d'un véhicule d'occasion (voiture, moto...) doit demander un nouveau certificat d'immatriculation auprès de l'ANTS. Sinon, il risque une amende. | Vous achetez un véhicule d'occasion (voiture, moto,...) en France ou à l'étranger ? Vous avez 1 mois pour demander le nouveau certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ) sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité . Si vous avez acheté votre véhicule à l'étranger, vous devez vér... | F1050 | service-public | [
{
"question": "Certificat d’immatriculation : faut-il immatriculer une voiture sans permis ?",
"sid": "F32558",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32558"
},
{
"question": "Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?",
"sid": "F179",
"u... | [
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Calculer le coût du certificat d'immatriculation",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation"
},
{
"institution... | [
{
"context": [],
"text": "Vous achetez un véhicule d'occasion (voiture, moto,...) en France ou à l'étranger ? Vous avez 1 mois pour demander le nouveau certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ) sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité . Si vous avez acheté votre... | F1050.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10505 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Famille - Scolarité, Social - Santé, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Famille - Scolarité, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Famille - Scolari... | Fiche pratique | Papiers - Citoyenneté - Élections | Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère | Les parents doivent faire une déclaration de choix du nom de leur 1er enfant commun. Il peut porter le nom de son père ou de sa mère ou les 2 noms accolés. | Vous allez avoir un enfant et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez lui donner et comment faire la démarche ? Nous vous indiquons les informations à connaître. | F10505 | service-public | [
{
"question": "Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?",
"sid": "F19224",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19224"
},
{
"question": "Quelle est la différence entre le nom de famille et le nom d'usage ?",
"sid": "F35060",
"url": "h... | [
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_15286.do"
},
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Consentement d... | [
{
"context": [],
"text": "Vous allez avoir un enfant et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez lui donner et comment faire la démarche ? Nous vous indiquons les informations à connaître. (À noter: Les règles du choix du nom de l'enfant sont différentes pour un couple de femmes et en cas d'adopti... | F10505.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10507 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Question-réponse | Famille - Scolarité | Comment une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale) est-elle contrôlée ? | Les proches peuvent signaler tout abus éventuel au juge des tutelles. Un subrogé tuteur ou curateur peut être désigné. | Les proches peuvent signaler tout abus éventuel au juge des tutelles. Un subrogé tuteur ou curateur peut être désigné. | F10507 | service-public | [
{
"question": "Qu’est-ce qu’un subrogé tuteur ou un subrogé curateur ?",
"sid": "F39526",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F39526"
},
{
"question": "Comment est contrôlé et approuvé le compte de gestion d’une tutelle ou curatelle renforcée ou sauvegarde de justice ou ... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Les proches peuvent signaler tout abus éventuel au juge des tutelles. Un subrogé tuteur ou curateur peut être désigné. Pour s’assurer que la mesure de protection prononcée par un juge des tutelles soit exercée dans l’intérêt du majeur protégé, plusieurs mesures peuvent être mises e... | F10507.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1051 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Étranger - Europe, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections | Fiche pratique | Papiers - Citoyenneté - Élections | Certificat de nationalité française (CNF) | Le certificat de nationalité française permet de prouver devant les administrations que l'on est français. La demande se fait sur le formulaire cerfa n°16237. | Vous avez besoin d'un certificat de nationalité française et vous ne savez pas comment faire le dossier de demande ? Nous vous vous indiquons les informations à connaître. | F1051 | service-public | [
{
"question": "Traduction d'un document : comment trouver un traducteur agréé ?",
"sid": "F12956",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12956"
},
{
"question": "Dans quels cas un enfant est-il Français ?",
"sid": "F3068",
"url": "https://www.service-public.fr/par... | [
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Demande de certificat de nationalité française",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_16237.do"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Vous avez besoin d'un certificat de nationalité française et vous ne savez pas comment faire le dossier de demande ? Nous vous vous indiquons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Vérifier à quoi sert le c... | F1051.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10519 | Particuliers | Transports - Mobilité, Transports - Mobilité | Question-réponse | Transports - Mobilité | Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ? | Si vous êtes étranger et vous installez en France avec votre véhicule, vous devez le faire immatriculer dans le délai d'1 mois. | Si vous êtes étranger et vous installez en France avec votre véhicule, vous devez le faire immatriculer dans le délai d'1 mois. | F10519 | service-public | [
{
"question": "Comment obtenir une carte grise véhicule de collection ?",
"sid": "F1925",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1925"
},
{
"question": "Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?",
"sid": "F1028",
"url": "https://www.service-public... | [
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Calculer le coût du certificat d'immatriculation",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation"
},
{
"institution... | [
{
"context": [],
"text": "Si vous êtes étranger et vous installez en France avec votre véhicule, vous devez le faire immatriculer dans le délai d'1 mois. Oui, la démarche est obligatoire si vous vous installez en France et que vous y déclarez votre résidence principale, quelle que soit votre nationalité. La... | F10519.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1052 | Particuliers | Travail - Formation, Travail - Formation | Fiche pratique | Travail - Formation | Conseil de prud'hommes (CPH) : déroulement d'une affaire | Une phase de conciliation peut avoir lieu entre les parties dans un premier temps. Un jugement peut être rendu. La procédure peut être en référé ou accélérée. | Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées. Il peut y avoir une séance de conciliation avant le jugement. Le conseil de prud'hommes peut ordonner des mesures dans le cadre d'une procédure de référ... | F1052 | service-public | [
{
"question": "Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?",
"sid": "F31668",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31668"
},
{
"question": "Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?",
"sid": "F1387",
... | [
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/15586"
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] | [
{
"context": [],
"text": "Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées. Il peut y avoir une séance de conciliation avant le jugement. Le conseil de prud'hommes peut ordonner des mesures ... | F1052.xml |
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F10522 | Particuliers | Transports - Mobilité | Fiche pratique | Transports - Mobilité | Immatriculation des tracteurs et des véhicules agricoles | Les tracteurs et les véhicules agricoles et forestiers doivent être immatriculés. Ils doivent avoir un certificat d’immatriculation. | Tous les engins agricoles et forestiers doivent être immatriculés, qu'ils appartiennent à un particulier ou qu'ils soient rattachés à une exploitation agricole. Pour circuler, leur propriétaire doit détenir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ) La démarche peut être effectuée sur internet ou ... | F10522 | service-public | [
{
"question": "Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?",
"sid": "F179",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F179"
},
{
"question": "Comment assurer un tracteur ou un engin automoteur agricole ?",
"sid": "F2626",
"url": "https://www.s... | [
{
"institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)",
"title": "Demander la carte grise d'un véhicule agricole",
"type": "Téléservice",
"url": "https://immatriculation.ants.gouv.fr/demarches-en-ligne"
},
{
"institution": "Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)",
... | [
{
"context": [],
"text": "Tous les engins agricoles et forestiers doivent être immatriculés, qu'ils appartiennent à un particulier ou qu'ils soient rattachés à une exploitation agricole. Pour circuler, leur propriétaire doit détenir un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise ) La démarch... | F10522.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10528 | Particuliers | Étranger - Europe, Étranger - Europe, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Étranger - Europe | Question-réponse | Étranger - Europe | La francisation du nom et du prénom est-elle possible lorsqu'on devient français ? | La francisation du nom et/ou des prénoms peut être demandée lors d'une demande de nationalité française, ou après être devenu français, dans un délai d'un an. | Oui, vous pouvez obtenir la francisation de votre nom et/ou de votre (vos) prénom(s) lors d'une demande de nationalité française, ou après être devenu français, dans un délai d'un an. | F10528 | service-public | [
{
"question": "Qu'est-ce que la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française ?",
"sid": "F15868",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15868"
},
{
"question": "Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?",
"sid": "F11926",
"url": "h... | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française",
"type": "Téléservice",
"url": "https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/espace-personnel/connexion-inscrip... | [
{
"context": [],
"text": "Oui, vous pouvez obtenir la francisation de votre nom et/ou de votre (vos) prénom(s) lors d'une demande de nationalité française, ou après être devenu français, dans un délai d'un an.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qui peut dema... | F10528.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10538 | Particuliers | Logement, Logement, Logement | Fiche pratique | Logement | Ascenseur : sécurité, entretien et contrôle technique | L'ascenseur d'un immeuble d'habitation doit faire l’objet d'un entretien et de contrôles réguliers. | Vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement et vous souhaitez connaître les dispositifs de sécurité de l'ascenseur de votre immeuble (en copropriété ou non) et ses conditions d'entretien ? Nous faisons le point sur la réglementation. | F10538 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement et vous souhaitez connaître les dispositifs de sécurité de l'ascenseur de votre immeuble (en copropriété ou non) et ses conditions d'entretien ? Nous faisons le point sur la réglementation.\n\nVoici une liste de différentes question... | F10538.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10567 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Fiche pratique | Famille - Scolarité | Divorce par consentement mutuel | Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses effets, vous pouvez divorcer par consentement mutuel. | Vous êtes mariés et vous voulez divorcer à l'amiable ? Vous pouvez divorcer par consentement mutuel. Une convention de divorce est rédigée par vos avocats et déposée chez un notaire. Dans certains cas, la procédure doit être engagée devant le juge aux affaires familiales : c'est le divorce par consentement mutuel judic... | F10567 | service-public | [
{
"question": "Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?",
"sid": "F35800",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35800"
},
{
"question": "Divorce par consentement mutuel : peut-on contester ou modifier les dispositions ?",
"sid": "F38821",
"url": "https://www.servi... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Vous êtes mariés et vous voulez divorcer à l'amiable ? Vous pouvez divorcer par consentement mutuel. Une convention de divorce est rédigée par vos avocats et déposée chez un notaire. Dans certains cas, la procédure doit être engagée devant le juge aux affaires familiales : c'est le... | F10567.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10568 | Particuliers | Famille - Scolarité, Justice, Justice, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Justice, Famille - Scolarité | Fiche pratique | Famille - Scolarité | Divorce pour altération définitive du lien conjugal | La demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible si plusieurs conditions sont réunies. L'accord des 2 époux n'est pas nécessaire. | Vous vivez séparément de votre époux ou épouse depuis au moins 1 an , et vous souhaitez divorcer, mais lui/elle ne le veut pas ? Vous pouvez engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Nous vous présentons les informations à connaître. | F10568 | service-public | [
{
"question": "Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?",
"sid": "F35800",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35800"
},
{
"question": "Comment un avocat est-il rémunéré ?",
"sid": "F15018",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15018"
}... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Vous vivez séparément de votre époux ou épouse depuis au moins 1 an , et vous souhaitez divorcer, mais lui/elle ne le veut pas ? Vous pouvez engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une... | F10568.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10569 | Particuliers | Famille - Scolarité, Justice, Justice, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Fiche pratique | Famille - Scolarité | Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage) | Les époux qui sont d'accord pour divorcer peuvent faire une procédure en divorce accepté au tribunal sans avoir à donner les raisons de leur séparation. | Vous êtes d'accord avec votre époux ou épouse pour divorcer, mais vous êtes en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez présenter une demande en divorce accepté devant le juge aux affaires familiales. Les raisons de votre divorce ne seront pas abordées. Nous vous présentons les informations ... | F10569 | service-public | [
{
"question": "Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?",
"sid": "F35800",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35800"
},
{
"question": "Comment un avocat est-il rémunéré ?",
"sid": "F15018",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15018"
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{
"context": [],
"text": "Vous êtes d'accord avec votre époux ou épouse pour divorcer, mais vous êtes en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez présenter une demande en divorce accepté devant le juge aux affaires familiales. Les raisons de votre divorce ne seront pas abordées. ... | F10569.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1057 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation | Question-réponse | Argent - Impôts - Consommation | Impôt sur le revenu - Peut-on déduire les frais d'obsèques d'un parent ? | Oui, les frais d'obsèques d'un parent sont déductibles du revenu imposable sous réserve de remplir certaines conditions. | Oui, les frais d'obsèques d'un parent sont déductibles du revenu imposable sous réserve de remplir certaines conditions. | F1057 | service-public | [
{
"question": "Qui doit payer les frais d'obsèques ?",
"sid": "F17059",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059"
}
] | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Impôts : accéder à votre espace Finances publiques",
"type": "Téléservice",
"url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclarer vos revenus en ligne",
"typ... | [
{
"context": [],
"text": "Oui, les frais d'obsèques d'un parent sont déductibles du revenu imposable sous réserve de remplir certaines conditions. Oui, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d'obsèques d'un parent (ou un autre ascendant ), mais uniquement en l’absence d’ actif successoral. ... | F1057.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10577 | Particuliers | Famille - Scolarité, Justice, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Fiche pratique | Famille - Scolarité | Divorce pour faute | Un divorce pour faute est prononcé par le juge aux affaires familiales en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. | Votre époux ou épouse adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à 2 ? Vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître. | F10577 | service-public | [
{
"question": "Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?",
"sid": "F35800",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35800"
},
{
"question": "Comment un avocat est-il rémunéré ?",
"sid": "F15018",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15018"
}... | [
{
"institution": "Ministère chargé de la justice",
"title": "Modèle d'attestation de témoin",
"type": "Formulaire",
"url": "https://www.formulaires.service-public.gouv.fr/gf/cerfa_11527.do"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Votre époux ou épouse adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à 2 ? Vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présento... | F10577.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1059 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Justice | Question-réponse | Argent - Impôts - Consommation | Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ? | Selon le montant du prêt, vous devez ou non déclarer le contrat de prêt si vous êtes l'emprunteur. En tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné. | Vos formalités déclaratives dépendent du montant du ou des prêts. Une déclaration est obligatoire si la somme que vous avez empruntée dépasse 5 000 € . | F1059 | service-public | [
{
"question": "Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus pour les impôts ?",
"sid": "F359",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F359"
},
{
"question": "Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?",
"sid": "F31451",
"url": "https://www.servic... | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Impôts : accéder à votre espace Finances publiques",
"type": "Téléservice",
"url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration de contrat de prêt",
"ty... | [
{
"context": [],
"text": "Vos formalités déclaratives dépendent du montant du ou des prêts. Une déclaration est obligatoire si la somme que vous avez empruntée dépasse 5 000 € . Les prêts entre particuliers (amis, famille, etc.) doivent être déclarés à l'administration fiscale. L'obligation s'applique que l... | F1059.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10610 | Particuliers | Étranger - Europe | Question-réponse | Étranger - Europe | Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour un voyage en outre-mer ? | Pour voyager en outre-mer, un étranger a besoin d'un visa spécifique sauf s'il en est dispensé. | Pour voyager en outre-mer, un étranger a besoin d'un visa spécifique sauf s'il en est dispensé. | F10610 | service-public | [] | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères",
"title": "Vérifier si vous avez besoin d'un visa - Assistant Visa",
"type": "Téléservice",
"url": "https://france-visas.gouv.fr/web/france-visas/assistant-visa#/"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Pour voyager en outre-mer, un étranger a besoin d'un visa spécifique sauf s'il en est dispensé. Un étranger qui souhaite voyager en outre-mer pour un court séjour (90 jours maximum) doit obtenir un visa de court séjour spécifique. Toutefois, l'étranger peut en être dispensé s'il po... | F10610.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10613 | Particuliers | Transports - Mobilité | Fiche pratique | Transports - Mobilité | Ajouter une personne sur sa carte grise | Vous pouvez ajouter un proche ou un tiers en tant que cotitulaire sur votre carte grise. La démarche se fait sur internet ou via un professionnel habilité. | Vous souhaitez ajouter un proche ou un tiers sur votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ? Vous pouvez faire modifier votre certificat d'immatriculation en y ajoutant son nom dans la rubrique « cotitulaire ». Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilit... | F10613 | service-public | [
{
"question": "Véhicule en leasing : comment signaler un changement sur la carte grise ?",
"sid": "F33425",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33425"
},
{
"question": "Quels recours si une demande de carte grise n'aboutit pas ?",
"sid": "F31529",
"url": "https:... | [
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Calculer le coût du certificat d'immatriculation",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/cout-certificat-immatriculation"
},
{
"institution... | [
{
"context": [],
"text": "Vous souhaitez ajouter un proche ou un tiers sur votre certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ? Vous pouvez faire modifier votre certificat d'immatriculation en y ajoutant son nom dans la rubrique « cotitulaire ». Vous pouvez effectuer la démarche sur internet ou auprès d'un... | F10613.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10619 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections | Question-réponse | Papiers - Citoyenneté - Élections | Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ? | La photo d'identité doit avoir été prise il y a moins de 6 mois et être ressemblante. Elle doit respecter plusieurs caractéristiques. | La photo d'identité doit avoir été prise il y a moins de 6 mois et être ressemblante . Pour une demande de carte d'identité ou de passeport, il n'y a qu' une seule photo à fournir. | F10619 | service-public | [
{
"question": "Quels recours si un dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?",
"sid": "F12567",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12567"
},
{
"question": "Carte d'identité / Passeport : la photo peut-elle être prise au guichet ?",
"sid": "F1357",
"... | [
{
"institution": "Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)",
"title": "Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées",
"type": "Outil de recherche",
"url": "https://passeport.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "La photo d'identité doit avoir été prise il y a moins de 6 mois et être ressemblante . Pour une demande de carte d'identité ou de passeport, il n'y a qu' une seule photo à fournir. La photo doit être prise par un professionnel habilité ou dans une cabine utilisant un système agréé ... | F10619.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10623 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Question-réponse | Famille - Scolarité | Divorce et séparation de corps : quelles différences ? | Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense les époux de cohabiter et entraîne la séparation de biens. | Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense les époux de cohabiter et entraîne la séparation de biens. | F10623 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Contrairement au divorce, la séparation de corps ne dissout pas le mariage. Elle dispense les époux de cohabiter et entraîne la séparation de biens.\nDifférences entre le divorce et la séparation de corps:\n| | Divorce | Séparation de corps | \n| - | - | - | \n| Devoirs liés au ma... | F10623.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1064 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Question-réponse | Argent - Impôts - Consommation | Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ? | Les délais de réclamation varient selon l'impôt concerné. Il existe des cas particuliers. | Les délais de réclamation varient selon l'impôt concerné. Il existe des cas particuliers. | F1064 | service-public | [
{
"question": "Impôt sur le revenu - À quoi sert l'avis d'impôt ?",
"sid": "F99",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F99"
}
] | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Impôts : accéder à votre espace Finances publiques",
"type": "Téléservice",
"url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Les délais de réclamation varient selon l'impôt concerné. Il existe des cas particuliers. Le délai de réclamation varie selon le type d'impôt :\nCas Impôt sur le revenu: La réclamation doit intervenir avant le 31 décembre de la 2 e année qui suit celle de la mise en recouvrement de... | F1064.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10660 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections, Papiers - Citoyenneté - Élections | Question-réponse | Papiers - Citoyenneté - Élections | Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ? | La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance. | La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance. | F10660 | service-public | [
{
"question": "Quels recours si un dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?",
"sid": "F12567",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12567"
},
{
"question": "Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?",
"sid": "F1431",
"url": "h... | [] | [
{
"context": [],
"text": "La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance. La mairie doit uniquement remettre les documents dont la loi rend obligatoire leur délivrance.\nCas Acte de naissance: La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer votre acte de naissan... | F10660.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10662 | Particuliers | Social - Santé, Social - Santé | Question-réponse | Social - Santé | Comment obtenir une attestation de droits (attestation Vitale) ? | Les démarches (en ligne, sur place ou par téléphone) pour obtenir une attestation de droits varient selon le régime d’Assurance auquel on appartient. | Les démarches à effectuer pour obtenir une attestation de droits varient selon votre régime, que vous soyez au régime général ou à un autre régime (exemples : MSA , mutuelles de la fonction publique, régimes spéciaux). L'attestation de droits peut être indispensable pour certaines démarches liées à la vie courante. | F10662 | service-public | [
{
"question": "À quel organisme de Sécurité sociale est-on rattaché pour l'Assurance maladie ?",
"sid": "F648",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F648"
}
] | [
{
"institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)",
"title": "Obtenir une attestation de droits (régime général)",
"type": "Téléservice",
"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_nfpb=true&_pageLabel=as_accueil_page&_somtc=true"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Les démarches à effectuer pour obtenir une attestation de droits varient selon votre régime, que vous soyez au régime général ou à un autre régime (exemples : MSA , mutuelles de la fonction publique, régimes spéciaux). L'attestation de droits peut être indispensable pour certaines ... | F10662.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1068 | Particuliers | Social - Santé, Social - Santé, Social - Santé | Fiche pratique | Social - Santé | Don de spermatozoïdes | Le don du sperme permet à un homme de 18 à 44 ans de donner ses spermatozoïdes. Ce don est volontaire, gratuit et anonyme. | Vous vous posez des questions liées au don du sperme ? Si vous avez entre 18 ans et 44 ans, vous avez la possibilité de donner vos spermatozoïdes. Peu importe que vous ayez ou non des enfants. Ce don est destiné à des couples composés d'un homme et d'une femme ou de 2 femmes. Ce don peut aussi bénéficier à une femme no... | F1068 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Vous vous posez des questions liées au don du sperme ? Si vous avez entre 18 ans et 44 ans, vous avez la possibilité de donner vos spermatozoïdes. Peu importe que vous ayez ou non des enfants. Ce don est destiné à des couples composés d'un homme et d'une femme ou de 2 femmes. Ce do... | F1068.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1069 | Particuliers | Social - Santé, Social - Santé | Fiche pratique | Social - Santé | Remboursement d'une consultation médicale | Le montant du remboursement de la consultation médicale varie en fonction de plusieurs critères (respect du parcours de soins coordonnés, généraliste...). | À quelle hauteur serez-vous remboursé après être allé chez le médecin ? Lorsque vous consultez un médecin, le montant du remboursement varie en fonction de plusieurs critères : le respect du parcours de soins coordonnés , la discipline (généraliste ou spécialiste) et le conventionnement du médecin . Nous vous présenton... | F1069 | service-public | [
{
"question": "Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?",
"sid": "F17042",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17042"
}
] | [
{
"institution": "Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)",
"title": "Ameli en ligne",
"type": "Téléservice",
"url": "https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_somtc=true&_pageID=P1_NAISSANCE_ENFANT&utm_source=ameli.fr&utm_medium=lien_redirection&utm_campaign=NAISSANCE_ENFAN... | [
{
"context": [],
"text": "À quelle hauteur serez-vous remboursé après être allé chez le médecin ? Lorsque vous consultez un médecin, le montant du remboursement varie en fonction de plusieurs critères : le respect du parcours de soins coordonnés , la discipline (généraliste ou spécialiste) et le conventionn... | F1069.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10696 | Particuliers | Logement, Logement | Question-réponse | Logement | Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ? | Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable directement entre bailleur et locataire, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire. | Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable directement entre bailleur et locataire, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire. | F10696 | service-public | [] | [
{
"institution": "Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre",
"title": "Estimer les frais d’agence immobilière dus par le locataire pour un état des lieux d’entrée fait en 2026",
"type": "Simulateur",
"url": "https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/Lo... | [
{
"context": [],
"text": "Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable directement entre bailleur et locataire, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire. Tout dépend de la façon dont est fait l’état des lieux. Lorsqu’il est fait par un agent immobilier et en présence du locataire, il s’agit ... | F10696.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F107 | Particuliers | Travail - Formation | Question-réponse | Travail - Formation | Quand faire appel à l'inspection du travail ? | L'inspection du travail veille à la bonne application du droit du travail. Elle informe, conseille et réalise des contrôles sur les lieux de travail. | L'inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail. Elle réalise des contrôles sur les lieux de travail. À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables en matière de droit du travail (santé et s... | F107 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "L'inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail. Elle réalise des contrôles sur les lieux de travail. À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables en m... | F107.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10705 | Particuliers | Travail - Formation, Travail - Formation, Travail - Formation, Travail - Formation, Travail - Formation, Social - Santé | Fiche pratique | Travail - Formation | Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé | Toute personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite d'un compte personnel de formation (CPF). | Vous souhaitez suivre une formation pour évoluer professionnellement ? Sachez que toute personne dispose, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite, d'un compte personnel de formation (CPF). Ce compte a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Le CPF est utilisable tout au lo... | F10705 | service-public | [
{
"question": "Qu'est-ce que le socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) ?",
"sid": "F32704",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32704"
},
{
"question": "Qu'est-ce qu'un entretien de parcours professionnel (EPP) ?",
"sid": "F32040",
"url... | [
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Mon compte formation",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/"
},
{
"institution": "Ministère chargé du travail",
"title": "Trouver une formation dans le cadre du CPF",
"type... | [
{
"context": [],
"text": "Vous souhaitez suivre une formation pour évoluer professionnellement ? Sachez que toute personne dispose, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite, d'un compte personnel de formation (CPF). Ce compte a remplacé le droit individuel à la formation (... | F10705.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10720 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Question-réponse | Famille - Scolarité | Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune doit-il changer d'école ? | Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune en cours d'année scolaire peut terminer sa scolarité dans la même école. | Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune en cours d'année scolaire peut terminer sa scolarité dans la même école. | F10720 | service-public | [
{
"question": "Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ?",
"sid": "F1410",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1410"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Un enfant qui déménage dans une nouvelle commune en cours d'année scolaire peut terminer sa scolarité dans la même école. Si votre enfant est inscrit à l'école maternelle ou à l'école élémentaire et que vous allez déménager, il peut terminer sa scolarité dans la même école. Par exe... | F10720.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10722 | Particuliers | Famille - Scolarité, Famille - Scolarité | Question-réponse | Famille - Scolarité | Un enfant peut-il changer d'école en cours d'année ? | Oui, un enfant peut changer d'école en cours d'année, si l'école d'accueil a des places disponibles et en accomplissant certaines formalités. | Oui, un enfant peut changer d'école en cours d'année, si l'école d'accueil a des places disponibles et en accomplissant certaines formalités. | F10722 | service-public | [
{
"question": "Primaire et secondaire : comment s'effectue le passage du privé au public ?",
"sid": "F1410",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1410"
}
] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Oui, un enfant peut changer d'école en cours d'année, si l'école d'accueil a des places disponibles et en accomplissant certaines formalités. Oui, vous pouvez changer votre enfant d'école maternelle ou primaire en cours d'année scolaire. Pour cela, vous devez d'abord vous renseigne... | F10722.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10752 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Logement, Logement | Fiche pratique | Argent - Impôts - Consommation | Impôt sur le revenu - Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap (crédit d'impôt) | Le crédit d'impôt pour adaptation du logement à l'âge ou au handicap est modifié. Il est remplacé par MaPrimeAdapt' pour les revenus modestes. | Vous avez fait effectuer dans votre domicile en 2025 des travaux d'équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour les travaux réalisés et facturés avant le 31 décembre 2025. Le crédit d’impôt est supprimé pour les dépens... | F10752 | service-public | [
{
"question": "En quoi consiste le plafonnement global des niches fiscales ?",
"sid": "F31179",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31179"
},
{
"question": "Comment déterminer son domicile fiscal ?",
"sid": "F62",
"url": "https://www.service-public.fr/particulie... | [
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Impôts : accéder à votre espace Finances publiques",
"type": "Téléservice",
"url": "https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP"
},
{
"institution": "Ministère chargé des finances",
"title": "Déclaration 2026 des revenus 2025 (papie... | [
{
"context": [],
"text": "Vous avez fait effectuer dans votre domicile en 2025 des travaux d'équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt pour les travaux réalisés et facturés avant le 31 décembre 2025. Le crédi... | F10752.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10774 | Particuliers | Papiers - Citoyenneté - Élections, Argent - Impôts - Consommation | Question-réponse | Papiers - Citoyenneté - Élections | Que faire en cas de vol de tous ses papiers d'identité en même temps ? | Si tous vos papiers d'identité ont été volés en même temps, vous devez d'abord demander une nouvelle carte d'identité ou un nouveau passeport. | Vous êtes victime d'un vol de sac à main, du vol de vos bagages ou d'un cambriolage et tous vos papiers ont été volés ? Nous vous expliquons la démarche à suivre. Elle varie selon qu'il s'agit des papiers d'un majeur ou d'un mineur. | F10774 | service-public | [
{
"question": "Que faire si une pièce d'identité volée est retrouvée ?",
"sid": "F18704",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18704"
}
] | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'intérieur",
"title": "Plainte en ligne",
"type": "Téléservice",
"url": "https://www.masecurite.interieur.gouv.fr/fr/demarches-en-ligne/plainte-en-ligne"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Vous êtes victime d'un vol de sac à main, du vol de vos bagages ou d'un cambriolage et tous vos papiers ont été volés ? Nous vous expliquons la démarche à suivre. Elle varie selon qu'il s'agit des papiers d'un majeur ou d'un mineur."
},
{
"context": [
"Pour un majeur"... | F10774.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10793 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Logement, Argent - Impôts - Consommation | Fiche pratique | Argent - Impôts - Consommation | Prêt conventionné (PC) | Le prêt conventionné (PC) est un prêt immobilier au taux d'intérêt plafonné, accordé sans conditions de ressources. | Vous voulez savoir ce qu'est un prêt conventionné, dans quels cas il est accordé et sous quelles conditions ? Nous vous présentons les informations à connaître. | F10793 | service-public | [
{
"question": "Quand mettre en location le logement acheté avec un PTZ, prêt conventionné ou PAS ?",
"sid": "F1275",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1275"
},
{
"question": "Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?",
"sid"... | [] | [
{
"context": [],
"text": "Vous voulez savoir ce qu'est un prêt conventionné, dans quels cas il est accordé et sous quelles conditions ? Nous vous présentons les informations à connaître.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Qu'est-ce qu'un prêt conventionné ?\... | F10793.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10798 | Particuliers | Logement, Logement | Question-réponse | Logement | Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente d'un logement ? | Le propriétaire vendeur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur acquéreur pour l'informer sur certains aspects du logement. | Le propriétaire vendeur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur acquéreur pour l'informer sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter. Les diagnostics immobiliers à fournir sont différents selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle ou d'un appartement. | F10798 | service-public | [
{
"question": "Que doit indiquer l'annonce d'une vente immobilière ?",
"sid": "F32061",
"url": "https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32061"
},
{
"question": "Diagnostics immobiliers : où trouver un diagnostiqueur certifié ?",
"sid": "F17376",
"url": "https://www.service-... | [
{
"institution": "Ministère chargé de l'environnement",
"title": "Rechercher un diagnostiqueur immobilier certifié ou vérifier les certificats de son diagnostiqueur",
"type": "Outil de recherche",
"url": "http://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action"
}
] | [
{
"context": [],
"text": "Le propriétaire vendeur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur acquéreur pour l'informer sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter. Les diagnostics immobiliers à fournir sont différents selon qu'il s'agit de la vente d'une maison individuelle... | F10798.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10827 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Question-réponse | Argent - Impôts - Consommation | Déménagement du locataire : quelle incidence sur le contrat d'habitation ? | En cas de déménagement, vous devez prévenir votre assureur. La fin de l'occupation du logement peut entraîner des modifications de votre contrat d'assurance. | Vous êtes locataire d'un logement et vous prévoyez de déménager. Que faire concernant votre contrat d'assurance habitation ? Nous vous donnons les informations utiles. | F10827 | service-public | [] | [
{
"institution": "Institut national de la consommation (INC)",
"title": "Demander les conditions d'assurance pour assurer son nouveau logement",
"type": "Modèle de document",
"url": "https://www.inc-conso.fr/content/vous-demenagez-et-demandez-les-conditions-pour-assurer-votre-nouveau-logis"
},
{... | [
{
"context": [],
"text": "Vous êtes locataire d'un logement et vous prévoyez de déménager. Que faire concernant votre contrat d'assurance habitation ? Nous vous donnons les informations utiles.\n\nVoici une liste de différentes questions ou thématiques relatives à ce sujet :\n- Quelles démarches effectuer e... | F10827.xml |
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10830 | Particuliers | Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation, Argent - Impôts - Consommation | Fiche pratique | Argent - Impôts - Consommation | Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement | Lors de la vente ou de l'achat d'un logement, le contrat d'assurance habitation est automatiquement transféré du vendeur à l'acheteur. | Lors de la vente ou de l'achat d'un logement, le contrat d'assurance habitation est automatiquement transféré du vendeur à l'acheteur. Cela évite que l'habitation reste sans assurance, même pendant une courte période. Mais l'acheteur et l'assureur ont la possibilité de résilier le contrat transféré après la vente. Les ... | F10830 | service-public | [] | [] | [
{
"context": [],
"text": "Lors de la vente ou de l'achat d'un logement, le contrat d'assurance habitation est automatiquement transféré du vendeur à l'acheteur. Cela évite que l'habitation reste sans assurance, même pendant une courte période. Mais l'acheteur et l'assureur ont la possibilité de résilier le ... | F10830.xml |
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